13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de l'Agence du Numérique (en abrégé AdN)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (en abrégé AEI), tel que modifié par le décret du 4 mai 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relative à la réforme du paysage des outils financiers et économiques;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 8 février 2018 et 21 juin 2018 relatives à la restructuration de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation;

Vu les statuts de l'Agence du Numérique, en leur version actuelle, modifiée le 10 juillet 2018;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après des statuts de l'Agence du Numérique : § 1er. Le § 1er de l'article 9 est remplacé par ce qui suit : « § 1er. La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de 8 membres, personnes physiques, nommés pour un terme de cinq ans, répartis comme suit : 1° un administrateur, le Président, proposé et désigné par le Gouvernement wallon pour le représenter;2° 4 administrateurs proposés et désignés par le Gouvernement;3° 3 administrateurs extérieurs, désignés par le Gouvernement pour leur expérience professionnelle dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et du numérique. Un Vice-Président peut être proposé et désigné par le Gouvernement wallon parmi les administrateurs proposés et désignés par le Gouvernement ou parmi les administrateurs extérieurs.

Par dérogation à l'alinéa premier, tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent (5 % ) du capital social de la société peut proposer un administrateur supplémentaire.

Le directeur général de la société ou son représentant, assiste au conseil d'administration.

La société vérifie que l'administrateur n'a pas atteint l'âge de septante (70) ans au moment de sa désignation.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation et du Numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 13 septembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET