13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Thieu"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant création de la réserve agréée de "Thieu";

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 juin 2003;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 13 janvier 2005;

Vu le bail emphytéotique signé pour un terme de cinquante ans par la S.A. "CPTE", en date du 16 février 2001;

Considérant la demande d'agrément du 24 mars 2003, présentée sous le nom de "Thieu" par l'occupant, l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Thieu", les 10 ha 05 a 14 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tel) comme suit : Commune de Mons, division 13, section D, nos 347b, 348a, 349b, 350, 351, 358, 360d, 361, 364, 365, 366, 367a, 368a, 369a, 370, 371, 372, 373, 374b, 375, 376, 377, 378a, 379b, 381b, 406c, 407b, 408, 409a, 410a et 424b et appartenant à la S.A. "CPTE " (actuellement ELIA, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le n° 271569).

Art. 2.L'agrément est accordé jusqu'au 17 mai 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.