13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L-1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1121-3, alinéa 1er, L-1122-3 et L1123-9;

Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les communes de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1992 portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale;2° l'annexe au même arrêté, en tant qu'elle fixe le nombre des échevins et conseillers communaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

I. Classification des communes résultant de la combinaison des articles L-1122-3 et L-1123-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune Pour la consultation du tableau, voir image II. Classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation * Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant classification des communes en exécution de l'article L-1121-3, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD _______ Notes (*) Les modifications de la classe, du nombre d'échevins et du nombre de membres du conseil par rapport à ceux fixés par l'arrêté royal du 14 mai 2000 sont signalées par un astérisque.