13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ainsi que l'article 87, §§ 3 et 7, tels que modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement et portant création de la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux du 8 mai 2001 et du 30 juillet 2003;

Vu le projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant création d'un comité de concertation de base au sein la Société wallonne du Crédit social;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et du Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société wallonne du Crédit social est composée de la manière suivante : - président : le directeur général; - président suppléant : le directeur des Ressources humaines.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures, Ph. COURARD