13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne

Le Gouvernement Wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Marche-en-Famenne du 4 mars 2002 approuvant le plan communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 26 mai 2002;

Considérant que la commune de Marche-en-Famenne ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne est approuvé à la date de sa signature et pour une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2005.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 13 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART