13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension (3) du périmètre de la réserve naturelle agréée de « Holzwarche » à Bullange

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 1989, portant création de la réserve agréée de « Holzwarche »;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 et du 25 février 1999, portant sur l'agrément de parcelles supplémentaires dans la réserve naturelle agréée de Holzwarche;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 mars 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, donné le 4 mai 2001;

Considérant la demande d'agrément du 3 mars 1999 et le dossier 03/99, présentés par l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB »;

Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, le 5 avril 2001 et la lettre de l'association « Ardenne & Gaume » du 27 février 2001;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 94 à 102) par l'occupant;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Holzwarche » les 5 ha 66 a 47 ca de terrains cadastrés comme suit : Commune de Bullingen, 6 e Division Section C, n° 303, 307a, 344a, 348a, 348b, 414a, 415a; 7 e Division Section E, n° 2a, 3a, 4b,5c; Section D, n° 188, 190a, 194, 213e,

et appartenant à l'a.s.b.l. « Réserves naturelles RNOB ».

Art. 2.L'agrément est accordé pour un terme prenant fin le 18 septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mars 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART