13 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à passer un marché suivant la procédure d'appel d'offres général en vue d'obtenir un financement pour un montant maximum de 250 millions d'euros

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'article 74 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2004;

Considérant que la Société wallonne du Crédit social doit faire face à son engagement d'accorder aux sociétés de crédit social agréées et conventionnées, les crédits nécessaires à l'octroi de prêts hypothécaires au logement social répondant aux conditions requises par le Code wallon du Logement pour bénéficier de la garantie de la Région wallonne, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Crédit social à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de 250 millions d'euros et ce, en vue d'accorder aux sociétés de crédit social agréées et conventionnées, les crédits nécessaires à l'octroi de prêts hypothécaires au logement social en 2004.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 250 millions d'euros.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

L'Inspection des Finances sera insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couverture des risques financiers.

Art. 3.Le Conseil d'administration de la Société wallonne de Crédit social peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Asset Liabiliaty Management).

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.

Art. 4.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 5.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN