13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022 délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.260/2, alinéa 1er, D.260/3, alinéas 1er et 2, D.260/4, § 1er, alinéa 1er, et D.260/6, alinéas 1er, 1° à 3°, et 2, insérés par le décret du 23 mars 2017 ;

Vu le décret du 23 mars 2017 insérant un titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture, l'article 17 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 avril 2023 ;

Vu le rapport établi le 12 avril 2023 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'aide à la réparation : le soutien financier octroyé par le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le phénomène climatique visé à l'article 2 ;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture ;3° Pac-on-Web : le guichet informatisé dédié aux aides agricoles en Région wallonne ; 4° le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle tel que visé à l'article D.20 du Code wallon de l'Agriculture.

Art. 2.La sécheresse s'étalant sur la période du 1er juillet au 31 août 2022 est reconnue comme une calamité agricole au sens de l'article D.260/1, 2°, a), du Code wallon de l'Agriculture.

Art. 3.La liste des communes impactées par la calamité agricole visée à l'article 2 figure en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Seuls les dégâts causés par la calamité agricole visée à l'article 2 aux surfaces agricoles suivantes donnent lieu à l'octroi d'une aide à la réparation : 1° les prairies permanentes, taux de couverture supérieur à 90 pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 ;2° les prairies temporaires, code 62 ;3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code 623.

Art. 5.Le pourcentage de dégâts par culture ou prairie est calculé en fonction de la superficie totale par culture ou prairie au sein de l'exploitation. La superficie totale est la superficie totale officielle reconnue par l'Organisme payeur de Wallonie

Art. 6.Les montants par hectare de l'aide à la réparation sont les suivants : 1° les prairies permanentes taux de couverture supérieur à nonante pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 : 222 € ;2° les prairies temporaires, code 62 : 222 € ;3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code 623 : 222 €.

Art. 7.L'aide à la réparation est octroyée uniquement si son montant est supérieur ou égal à cent euros.

Art. 8.Pour le calcul de l'aide à la réparation, toute association de fait de personnes physiques identifiée sous un même numéro d'identification au SIGeC est considérée comme un exploitant unique.

Art. 9.Pour bénéficier de l'aide à la réparation, le demandeur remplit les conditions suivantes : 1° il est inscrit au SIGeC ;2° il disposait entre le 1er juillet et le 31 août 2022 d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de l'équivalent dans une banque de données d'un autre Etat-membre de l'Union européenne ;3° il introduit sa demande d'aide à la réparation conformément à l'article 10.

Art. 10.Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'aide à la réparation : 1° est introduite via l'application Dégâts agricoles accessible sur le guichet Pac-on-Web ;2° est introduite pour le 20 août 2023 au plus tard ;3° est accompagnée des procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'article 4, §§ 5 et 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017. Une copie d'un contrat d'assurance contre les risques climatiques effectif du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 et couvrant au moins cinquante pour cent de la production annuelle moyenne du demandeur est, le cas échéant, jointe à la demande visée à l'alinéa 1er.

Art. 11.L'aide à la réparation est versée sur un compte professionnel ouvert au nom du demandeur.

Art. 12.La décision de l'administration relative à l'aide à la réparation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 est notifiée au demandeur via Pac-on-Web.

Art. 13.L'Organisme payeur réalise la liquidation de l'aide à la réparation.

Art. 14.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

Annexe Annexe. Liste des communes impactées par la sécheresse du 1er juillet au 31 août 2022 1. Aiseau-Presles 2.Amay 3. Amel (Amblève) 4.Andenne 5. Anderlues 6.Anhée 7. Ans 8.Anthisnes 9. Antoing 10.Arlon 11. Assesse 12.Ath 13. Attert 14.Aubange 15. Aubel 16.Awans 17. Aywaille 18.Baelen 19. Bassenge 20.Bastogne 21. Beaumont 22.Beauraing 23. Beauvechain 24.Beloeil 25. Berloz 26.Bernissart 27. Bertogne 28.Bertrix 29. Beyne-Heusay 30.Bièvre 31. Binche 32.Blégny 33. Bouillon 34.Boussu 35. Braine-l'Alleud 36.Braine-le-Comte 37. Braives 38.Brugelette 39. Brunehaut 40.Büllingen (Bullange) 41. Burdinne 42.Burg-Reuland 43. Bütgenbach 44.Celles (lez-Tournai) 45. Cerfontaine 46.Chapelle-lez-Herlaimont 47. Charleroi 48.Chastre 49. Châtelet 50.Chaudfontaine 51. Chaumont-Gistoux 52.Chièvres 53. Chimay 54.Chiny 55. Ciney 56.Clavier 57. Colfontaine 58.Comblain-au-Pont 59. Comines-Warneton 60.Courcelles 61. Court-Saint-Etienne 62.Couvin 63. Crisnée 64.Dalhem 65. Daverdisse 66.Dinant 67. Dison 68.Doische 69. Donceel 70.Dour 71. Durbuy 72.Ecaussinnes 73. Eghezée 74.Ellezelles 75. Enghien 76.Engis 77. Erezée 78.Erquelinnes 79. Esneux 80.Estaimpuis 81. Estinnes 82.Etalle 83. Eupen 84.Faimes 85. Farciennes 86.Fauvillers 87. Fernelmont 88.Ferrières 89. Fexhe-le-Haut-Clocher 90.Flémalle 91. Fléron 92.Fleurus 93. Flobecq 94.Floreffe 95. Florennes 96.Florenville 97. Fontaine-l'Evêque 98.Fosses-la-Ville 99. Frameries 100.Frasnes-lez-Anvaing 101. Froidchapelle 102.Gedinne 103. Geer 104.Gembloux 105. Genappe 106.Gerpinnes 107. Gesves 108.Gouvy 109. Grâce-Hollogne 110.Habay 111. Hamoir 112.Hamois 113. Ham-sur-Heure-Nalinnes 114.Hannut 115. Hastière 116.Havelange 117. Hensies 118.Herbeumont 119. Héron 120.Herstal 121. Herve 122.Honnelles 123. Hotton 124.Houffalize 125. Houyet 126.Huy 127. Incourt 128.Ittre 129. Jalhay 130.Jemeppe-sur-Sambre 131. Jodoigne 132.Juprelle 133. Jurbise 134.Kelmis (La Calamine) 135. La Bruyère 136.La Louvière 137. La Roche-en-Ardenne 138.Lasne 139. Le Roeulx 140.Léglise 141. Lens (Hainaut) 142.Lessines 143. Leuze-en-Hainaut 144.Libin 145. Libramont-Chevigny 146.Liège 147. Lierneux 148.Limbourg 149. Lincent 150.Lobbes 151. Lontzen 152.Malmédy 153. Manage 154.Manhay 155. Marche-en-Famenne 156.Marchin 157. Martelange 158.Meix-devant-Virton 159. Merbes-le-Château 160.Messancy 161. Mettet 162.Modave 163. Momignies 164.Mons 165. Mont-de-l'Enclus 166.Morlanwelz 167. Mouscron 168.Musson 169. Namur 170.Nandrin 171. Nassogne 172.Neufchâteau 173. Neupré 174.Nivelles 175. Ohey 176.Olne 177. Onhaye 178.Oreye 179. Orp-Jauche 180.Ottignies-Louvain-la-Neuve 181. Ouffet 182.Oupeye 183. Paliseul 184.Pecq 185. Pepinster 186.Péruwelz 187. Perwez 188.Philippeville 189. Plombières 190.Pont-à-Celles 191. Profondeville 192.Quaregnon 193. Quévy 194.Quiévrain 195. Raeren 196.Ramillies 197. Rebecq 198.Remicourt 199. Rendeux 200.Rochefort 201. Rouvroy 202.Rumes 203. Sainte-Ode 204.Saint-Georges 205. Saint-Ghislain 206.Saint-Hubert 207. Saint-Léger (Lux.) 208. Saint-Nicolas 209.Saint-Vith 210. Sambreville 211.Seneffe 212. Seraing 213.Silly 214. Sivry-Rance 215.Soignies 216. Sombreffe 217.Somme-Leuze 218. Soumagne 219.Spa 220. Sprimont 221.Stavelot 222. Stoumont 223.Tellin 224. Tenneville 225.Theux 226. Thimister-Clermont 227.Thuin 228. Tinlot 229.Tintigny 230. Tournai 231.Trois-Ponts 232. Trooz 233.Tubize 234. Vaux-sur-Sûre 235.Verlaine 236. Verviers 237.Vielsalm 238. Villers-la-Ville 239.Villers-le-Bouillet 240. Viroinval 241.Virton 242. Visé 243.Vresse-sur-Semois 244. Waimes 245.Walcourt 246. Walhain 247.Wanze 248. Waremme 249.Wasseiges 250. Waterloo 251.Wavre 252. Welkenraedt 253.Wellin 254. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation. Namur, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS