13 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Nivelles (planche 39/7), d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription de deux zones d'activité économique mixte en extension du parc d'activités économiques de Nivelles Nord et de leurs compensations sur le territoire de la ville de Nivelles et de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales. - Extrait

Le Gouvernement wallon, (...) Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Nivelles (planche 39/7) sur le territoire de la ville de Nivelles.

Art. 2.Le projet de révision du plan de secteur de Nivelles relatif : - à l'inscription de deux zones d'activité économique mixte ; - à l'inscription d'une zone d'habitat ; - à l'abrogation du tracé existant de la bretelle nord de l'échangeur de la route N252 avec la route N27 ; - à l'inscription du tracé existant de la route N252 à l'emplacement qu'elle occupe dans les faits ; au titre de compensation planologique, à l'inscription : - d'une zone naturelle ; - d'une zone d'espaces verts ; - d'une zone agricole ; ainsi qu'à l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression de la zone agricole et de la zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Nivelles, est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.La prescription supplémentaire *S.97 est d'application dans les deux zones d'activité économique mixte projetées par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. ».

Art. 4.Il y a lieu de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'adopter le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales ci-annexé.

Art. 5.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie est chargé de solliciter, en complément des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 4, du Code. (...) Namur, le 13 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES

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