13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 juin 2019;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique;

Vu la demande de la bourgmestre de la ville d'Eupen relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries du 26 juillet 2019 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 26 juillet 2019 la ville d'Eupen;

Considérant le rapport technique du 25 novembre 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 26 juillet 2019 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2020;

Sur proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 ayant touché la ville d'Eupen sont reconnus comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville d'Eupen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le, 13 février 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO