13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 janvier 1996, 29 avril 1999, du 8 juin 2000 et du 19 juillet 2001;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002;

Considérant qu'il s'indique de prolonger sans discontinuité vis-à-vis des Ministères, à partir du 1er janvier 2003, la dérogation aux procédures habituelles de recrutement de façon à exécuter le plan de recrutement actualisé, décidé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, et d'étendre le champ d'application de la mesure dérogatoire à partir de la même date aux organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 de façon à leur donner les mêmes possibilités de pourvoir rapidement à leurs besoins en effectif statutaire;

Considérant que cette nouvelle dérogation est temporaire en attendant l'entrée en vigueur du Code de la Fonction publique wallonne, en préparation, qui établira de nouvelles règles.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 2002;

Vu le protocole de négociation n° 372 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement wallon le 19 décembre 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.674/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Ministère de la Région wallonne, au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ainsi qu'aux organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Art. 2.Par dérogation à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par : 1° promotion par accession au niveau supérieur;2° recrutement.

Art. 3.Les procédures de mutation et de transfert en cours demeurent soumises aux dispositions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 30 septembre 2003.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. MICHEL