SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon marquant l'accord du Gouvernement pour l'aliénation de l'ensemble des infrastructures et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution de GASELWEST situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus au profit d'ORES Assets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 8, § 4, inséré par le décret du 11 mai 2018;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 7, § 3, inséré par le décret du 11 mai 2018;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-18k28-CWaPE-1819 du 28 novembre 2018 relatif à l'aliénation de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus, dans le cadre de la scission partielle par absorption de Gaselwest au profit d'Ores Assets;

Considérant la nécessité d'un accord du Gouvernement wallon, après avis de la CWaPE, pour toute aliénation de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution;

Considérant les courriers du gestionnaire de réseau de distribution Gaselwest du 26 mars 2018 informant le Ministre de l'énergie ainsi que les collèges communaux des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus de la fin prématurée de son activité sur le territoire desdites communes;

Considérant les courriers du gestionnaire de réseau de distribution Gaselwest du 9 novembre 2018 sollicitant l'avis de la CWaPE et l'accord du Gouvernement wallon en vue de l'aliénation par Gaselwest de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus au profit du gestionnaire de réseau de distribution Ores Assets;

Considérant que l'aliénation du réseau de distribution situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus sera opérée par le gestionnaire de réseau de distribution Gaselwest au profit du gestionnaire de réseau de distribution Ores Assets dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption;

Considérant que le mandat de gestionnaire de réseau de distribution de Gaselwest pour le réseau situé sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus devrait être transféré, à l'issue de la procédure prévue par les arrêtés du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et du 16 octobre 2003 tels que modifiés par l'arrêté du 6 décembre 2018, au gestionnaire de réseau de distribution Ores Assets;

Considérant que, de l'avis de la CWaPE, CD-18k28-CWaPE-1819 du 28 novembre 2018 susvisé, précise que dans de telles circonstances, l'aliénation de l'ensemble des infrastructures et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution n'est pas susceptible d'avoir une quelconque influence négative sur le bon accomplissement des activités de gestion du réseau de distribution concerné;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête : Article unique. Le Gouvernement wallon marque son accord pour l'aliénation de l'ensemble des infrastructures et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution de GASELWEST sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l'Enclus, au profit d'ORES Assets, sous la condition suspensive de la désignation effective ultérieure par le Gouvernement, d'Ores Assets en tant que gestionnaire du réseau concerné.

Namur, le 13 décembre 2018.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE