13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval (planches 34/5, 34/6, 34/7, 35/6, 41/2, 41/3, 41/4, 41/7, 41/8, 42/2, 42/3, 42/4, 42/5, 43/2, 43/3, 48/1, 48/2, 48/3, 48/7) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 et publié au Moniteur belge du 17 mai 2006;

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, vingt demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les Communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy dans la Commune d'Engis (modification n° 08.01); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Eben-Emael dans la commune de Bassenge (modification n° 08.02); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif des rues Papilards et Vieux Chemin dans la commune de Beyne-Heusay (modification n° 08.03); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Bouillenne à Cerexhe-Heuseux dans la commune de Soumagne (modification 08.04); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le lieu dit « Devant le Pont » dans la commune de Visé (modification 08.05); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le zoning industriel de la rue de Maestricht dans la commune de Visé (modification n° 08.06); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'impasse du Manil à Geer (modification n° 08.07); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour les villages de Faimes, Celles et Viemme dans la commune de Faimes (modification n° 08.08); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'impasse Bruyère dans la commune d'Andenne (modification n° 08.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Vandervelde dans la commune de Marchin (modification n° 08.10); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le parc d'activités économiques de Wandre dans la commune de Liège (modification n° 08.11); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif pour la zone du Faubourg Sainte-Catherine dans la commune de Huy (modification n° 08.12); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le site de Cockerill dans la commune de Seraing (modification n° 08.14); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Walheimerstrasse dans la commune de Raeren (modification n° 08.15); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour la chaussée Ledouble dans la commune d'Awans (modification n° 08.16); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif pour le village de Saint-Jean Sart dans la commune d'Aubel (modification n° 08.17); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de « Horster Park » dans la commune de Raeren (modification n° 08.18); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Aineffe dans les communes de Faimes et Villers-le-Bouillet (modification n° 08.19); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village « Les Avins » dans la commune de Clavier (modification n° 08.20); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Brus à Bas-Slins dans la commune de Bassenge (modification n° 08.21);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé concerné comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti et une analyse de la situation topographique de la zone afin d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif sans condition pour la totalité des vingt demandes qui lui ont été adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé à l'annexe Ire;

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval adressée par la SPGE au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la SPGE estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval adressée en date du 16 octobre 2012 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 16 novembre 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 19 octobre 2012 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales concernées, à savoir les Collèges communaux d'Aubel, Bassenge, Clavier, Engis, Geer, Huy, Seraing, Soumagne et Visé;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales d'Andenne, Awans, Beyne-Heusay, Faimes, Liège, Marchin, Raeren et, donné au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour approbation.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et des cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »).