13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant une subvention visant à augmenter, pour l'année 2007, l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements professionnels des travailleurs des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées relevant du secteur privé

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007 et plus particulièrement le point 2.2 relatif à "l'intervention des frais de transport pour missions des travailleurs concernés par cet accord des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité de compenser sans retard les pertes financières des services qui se sont vus contraints d'avancer les moyens financiers afin d'appliquer la convention collective du 21 mai 2007 relative aux frais de déplacements professionnels et ce, rétroactivement au 1er janvier 2007;

Considérant que le point 2.2 de cet accord fixe le forfait de subvention à raison de euro 0,0823 par kilomètre professionnel parcouru;

Considérant que l'enveloppe destinée à l'application de cette mesure a été estimée à euro 1.847.000 sur base des kilomètres de mission de 2005, celle-ci devant être ajustée en fonction des kilomètres réellement parcourus et de l'application de l'indexation déterminée par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement en matière des frais de parcours pour la fonction publique;

Considérant que la convention collective de travail du 21 mai 2007 prise au sein de la sous-commission paritaire 318.01 relative aux frais de déplacements professionnels stipule que le forfait de remboursement des déplacements professionnels est égal à celui fixé par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement en matière des frais de parcours pour la Fonction publique;

Sur proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Arrête :

Article 1er.Une subvention supplémentaire de euro 0,0823 à charge de l'allocation de base 33.65 du programme 04 de la division organique 17 du titre Ier du budget de la Région wallonne est accordée, dans les limites budgétaires, aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées du secteur privé, par kilomètre de mission parcouru en 2007 par les travailleurs relevant de la sous-commission paritaire 318.01, à l'exception des aides ménagères financées dans le cadre des titres-services.

Art. 2.Les kilomètres parcourus dans le cadre de la distribution des repas et ceux effectués pour compte des bénéficiaires ne sont pas considérés comme kilomètres de mission.

Le forfait est indexé sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement en matière des frais de parcours pour la fonction publique.

Art. 3.L'octroi de la subvention est subordonné à l'application de la convention collective du 21 mai 2007 prise au sein de la sous-commission paritaire 318.01, laquelle fixe le montant de l'indemnité kilométrique pour frais de missions à concurrence du montant prévu en exécution de l'article 13, alinéa 4, de l'arrêté du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 4.Pour chaque service, la subvention sera liquidée de la manière suivante : a) une avance sera liquidée dans un délai d'un mois suivant la signature du présent arrêté.Cette avance sera égale à 70 % du montant obtenu en effectuant le produit des kilomètres 2006 par le forfait visé à l'article 1er; b) le solde de la subvention sera payé après réception de pièces justificatives comprenant un relevé précis, par service et par travailleur, des kilomètres effectués et payés aux travailleurs en exécution de l'article 13, alinéa 4, de l'arrêté du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.Ces relevés devront être contresignés par les représentants des travailleurs concernés au sein du Conseil d'entreprise, ou à défaut du Comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut de la délégation syndicale.

Les pièces doivent parvenir à l'administration avant le 30 juin 2008.

Art. 5.Les frais pris en charge par la présente subvention ne peuvent à aucun moment faire l'objet d'une double subvention.

Une déclaration sur l'honneur de l'organisme bénéficiaire en attestera.

Art. 6.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2007 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE