13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7 °;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, faite le 25 octobre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, figurant en annexe.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE

Annexe

Article 1er.Dans l'article 38 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant de "1.250.000 francs" est remplacé par le montant de "20.000 euros"; 2° l'alinéa suivant est ajouté : "Trimestriellement, l'administrateur général informe le Bureau de chaque dépense supérieure à 5.000 euros qu'il a engagée."

Art. 2.Dans l'article 39 de la même annexe, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 2, 1er alinéa, les mots "1,250 et 2,500 Moi" sont remplacés par "20.000 et 60.000 euros" et au 2e alinéa du même paragraphe, le montant de "2.500.000 francs" est remplacé par le montant de "60.000 euros". 2° Le § 5 est remplacé par la disposition suivante : « § 5.Dans le cadre d'un marché déjà conclu, l'administrateur général peut approuver des travaux supplémentaires ou modificatifs jusqu'à concurrence de : - 15 % du montant initial de la soumission pour les dépenses non statutaires n'excédant pas 20.000 euros; - 10 % du montant initial de la soumission pour les dépenses non statutaires entre 20.000 euros et 60.000 euros; - 5 % du montant initial de la soumission pour les dépenses non statutaires excédant 60.000 euros. »

Art. 3.L'article 40 de la même annexe est complété comme suit : "5° toute demande d'engagement de l'Agence dans le cadre des missions internationales tant en Belgique qu'à l'étranger." Art. Il est inséré un Titre IV dans la même annexe comprenant les articles 41 et 42 rédigé comme suit : « TITRE IV. - De la surveillance

Art. 41.§ 1er. Le comité de gestion crée un Comité d'Audit. Le comité d'audit a pour mission générale d'aider le comité de gestion à assumer ses responsabilités dans le cadre du bon fonctionnement du contrôle interne de l'Agence. § 2. La composition et les missions du Comité d'Audit sont arrêtées par le comité de gestion et traduites dans une charte. Le président du comité financier de l'agence est membre de plein droit du comité d'audit.

Art 42. Le comité de gestion peut décider de constituer en son sein tout autre comité chargé d'une mission d'accompagnement et de surveillance sur des matières spécifiques qu'il juge utile pour son bon fonctionnement. La composition et les missions confiées à ce(s) comité(s) spécialisés sont arrêtées par le comité de gestion et traduites dans une charte. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999.

Namur, le 13 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE