13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile;

Vu l'arrête de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1989 portant exécution du décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2001 portant nomination des membres de la Commission d'agrément de Centres de coordination de soins et de services à domicile;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que le président et les membres de la Commission d'agrément de Centres de coordination de soins et de services à domicile doivent pouvoir bénéficier, dans les meilleurs délais, d'indemnités et de jetons de présence pour le travail effectué au bénéfice de ladite Commission;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les président, vice-président et membres non-fonctionnaires de la Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion tenue par la Commission.

Le jeton est de 600 francs (ou 14,87 euros) pour le président et de 500 francs (ou 12,39 euros) pour les autres membres.

Art. 3.Les président, vice-président et membres non-fonctionnaires de la Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège de la Commission sur présentation d'une déclaration de créance reprenant l'état des débours et, s'il y échet, de pièces justificatives.

Les personnes visées à l'alinéa 1er qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursées de leurs frais sur présentation des titres de transport utilisés pour la participation aux séances de travail. Celles qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de rang A4 de la Région wallonne.

La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 4.Les jetons de présence et l'indemnité de frais de parcours sont fixés par jour de présence constaté sur les listes de présence établies à cet effet.

L'octroi de jetons de présence est exclu pour les réunions de groupes de travail que la Commission jugerait utile d'instituer ou pour les experts qu'elle jugerait utile de consulter.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE