12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 34, 4°, d), remplacé par le décret du 17 juillet 2008, 40, alinéa 3, remplacé par le décret du 4 octobre 2007, et 43, § 2, alinéa 2, 15°, remplacé par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;

Vu l'avis CD-13g02-CWaPE-537 de la CWaPE rendu le 2 juillet 2013;

Vu l'urgence motivée par les éléments suivants : - la décision (B)130516-CDC-658E/26 du 16 mai 2013 relative à « la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR SA du 2 avril 2013 pour la période régulatoire 2012 - 2015 » adoptée en application de l'article 12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la CREG qui souligne que : « 198. Par son courrier daté du 14 mars 2013, Elia a informé la CREG de la situation actuelle du marché des certificats verts en Région wallonne. Elia a également demandé à la CREG quelles suites, notamment en matière tarifaire, elle entend donner au constat dressé par Elia. 199. A ce jour, aucun élément concret ne permet à la CREG de répondre à la requête d'Elia. De nombreuses informations ont récemment circulé dans la presse ou lors d'échanges entre la CREG et les acteurs impliqués mais aucune décision officielle n'est, à ce jour, venue confirmer ces informations. Toutefois, des évolutions concrètes étant attendues prochainement, la CREG ne juge pas opportun de modifier le tarif pour l'obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie dans le cadre de la Proposition Tarifaire Rectifiée. 200. Par conséquent, la CREG décide d'approuver les valeurs proposées par Elia pour les années 2012 et 2013.201. La CREG invite toutefois Elia à lui soumettre une nouvelle proposition d'adaptation de ce tarif dès que des éléments suffisamment concrets pourront être pris en considération.Dans sa lettre du 26 avril 2013, Elia a confirmé son intention de revenir vers la CREG en ce qui concerne ce tarif. »; - la volonté claire d'Elia d'introduire une nouvelle proposition tarifaire à court terme afin de revoir la surcharge tarifaire « certificats verts » à la hausse; - l'impact de cette surcharge sur le prix de l'électricité et le risque, pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des citoyens consommateurs d'électricité, consécutif à cette demande d'adaptation; - l'impact spécifique des achats relatifs aux octrois de certificats verts destinés aux installations solaires photovoltaïques d'une puissance égale ou inférieure à 10 kW, au vu des dernières statistiques de la CWaPE relatives aux commandes; - l'effet favorable, par rapport à la pratique en cours, de la fixation de délais de 75 jours pour la transmission des données de la CWaPE vers Elia, et de 45 jours pour le paiement par Elia aux prosumers, permettant de soulager la trésorerie d'Elia pour un montant estimé de 40 millions € sur l'année 2013; - à défaut d'agir à très court terme, l'impact de cette surcharge sur le prix de l'électricité constitue un risque préjudiciable qui nuirait gravement à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des citoyens consommateurs d'électricité par une nouvelle augmentation irréversible des tarifs;

Vu l'avis 53.913/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable en charge de l'énergie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 24sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, tel qu'inséré par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est complété des mots « dans les 75 jours.»; 2° l'article 24sexies susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le gestionnaire du réseau de transport local crédite, dans un délai de 45 jours suivant la date de la réception de l'information émanant de la CwaPE, le producteur vert ayant notifié sa décision de bénéficier de la garantie d'achat pour les certificats verts en question.».

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET