12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation de commissaires de la Société wallonne du Logement au sein des sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 146, alinéa 2 et 166 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes dont le nom figure dans la première colonne du tableau ci-dessous sont désignées, suite à leur signature de la Charte du commissaire de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public approuvées par le Gouvernement wallon en date du 13 décembre 2001, pour un mandat de six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en qualité de commissaire de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public qui figurent dans la deuxième colonne du tableau, en face de leur nom.

Dans les cas où la société de logement de service public visée dans la seconde colonne du tableau résulte de la fusion entre plusieurs sociétés, et dans l'attente de la réalisation de cette opération adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001, le commissaire est considéré comme désigné au sein des différentes sociétés amenées à être fusionnées.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 septembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN