12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une mesure dérogatoire temporaire au régime de la semaine volontaire de quatre jours

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu la convention sectorielle 2003-2004, signée le 1er février 2006;

Vu l'avis n° 41.116/2/V du Conseil d'Etat donné le 28 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 463, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, peut faire choix du régime de la semaine volontaire de quatre jours : 1° le membre du personnel contractuel engagé dans le cadre d'un contrat de travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de remplacement successifs dans le même ministère ou organisme d'intérêt public;2° le membre du personnel contractuel engagé pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Art. 2.Les articles 1er à 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 relatif à la semaine volontaire de quatre jours et au congé pour interruption de la carrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2005 sont applicables au membre du personnel visé à l'article 1er, 1° et 2°, du présent arrêté qui fait choix du régime de la semaine volontaire de quatre jours.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD