12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 412, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 24 février 2021;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 septembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 26 février 2021;

Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2021;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour but d'éviter toute discontinuité dans l'application des dispositions transitoires permettant à des médecins-spécialistes dans d'autres disciplines ou à des médecins candidats spécialistes dans ces disciplines, dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, d'assurer la permanence médicale dans les fonctions « soins urgents spécialisés » des hôpitaux;

Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 »;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE