12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, tel que modifié.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'Ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'Ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des groupes 12 (à l'exception de l'AB 12.01) et 74 du programme d'activité 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - Secrétaire du Gouvernement 31.000 EUR - Directrice du Service 8.500 EUR

Art. 5.Délégation est accordée à la Directrice du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des groupes 11 et sur l'article de base 12.01 du programme d'activités 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.Délégation est accordée à la Directrice du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'Ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux articles de base des groupes 11 et 12 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 ; - aux articles de base 11.03 et 11.05 du programme 09.06 ; - à l'article de base 11.01 du programme 09.07 ; - aux articles de base 11.01 et 11.02 du programme 10.02 ; - à l'article de base 11.01 du programme 10.05 ; - aux articles de base 11.01 et 11.02 du programme 17.12 ; - aux articles de base 11.05 et 12.03 du programme 18.03 ; - à l'article de base 11.02 du programme 19.03 : - à l'article de base 11.01 du programme 19.06 ; - ainsi qu'à l'article de base 11.01 du programme 19.07 du titre I du Budget général des Dépenses de la Région wallonne.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice du Service, les délégations dont elle est investie, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent statutaire au sein du Service et ou titulaire d'un emploi le plus élevé en termes de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels est abrogé le 25 juillet 2021.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juillet 2021.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 novembre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER