12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des Sociétés de Transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001, le 12 mars 2009 et le 29 octobre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié le 27 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2015;

Considérant les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des Sociétés de Transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2016.

Namur, le 12 novembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE A. TARIFS APPLIQUES 1. Généralités 1.1 Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de € 10 au maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités. 1.2 Le transport est gratuit sans formalité pour les enfants âgés de moins de 6 ans. 1.3 Le titre de transport NEXT est valable dans une ou deux zones contigües reliées par une ligne TEC. Le titre HORIZON est valable sur tout le réseau TEC hors lignes express.

Le titre HORIZON+ est valable sur tout le réseau TEC, lignes express comprises. 1.4 Si un abonné NEXT veut poursuivre son voyage au-delà de la zone de validité de son abonnement, soit il acquiert un titre unitaire ou valide un titre multi-parcours valable pour l'entièreté de son parcours dès le début de son parcours, soit il acquiert un titre pour le parcours prolongé, commençant dans la dernière zone payée. 1.5 Les titres de transport sous forme magnétique ne sont plus valables sur le réseau TEC, à l'exception des titres Jump à Bruxelles et de certains titres transfrontaliers. 2. Titre unitaire 2.1 Le titre unitaire autorise à se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et la limite de temps correspondante à la durée de validité du titre concerné. 2.2 Les titres unitaires sont les suivants :

Type de parcours

Nombre de voyageur(s)

Durée de validité

Prix

Billet papier

Titre électronique

NEXT

1

60 minutes

€ 2,10

€ 1,90

HORIZON

1

90 minutes

€ 3,20

€ 3,00

HORIZON+

1

90 minutes

€ 5,30

€ 5,00

NEXT

1

1 journée1

€ 5,00

€ 4,00

NEXT

1

3 journées2

-

€ 8,00

HORIZON+

1

1 journée1

€ 10,00

€ 8,00

HORIZON+

1

3 journées2

-

€ 16,00

1 valable le jour de l'impression ou de la première validation jusqu'à la fin de service de cette journée. 2 valable le jour de la première validation et les deux jours suivants jusqu'à la fin de service. 2.3 Les titres groupes sont les suivants :

Type de parcours

Nombre de voyageur(s)

Durée de validité

Prix (titre électronique)

NEXT

Maximum 5

1 journée1

€ 10,00

HORIZON+

Maximum 5

1 journée1

€ 25,00

NEXT

Maximum 15

60 minutes

€ 10,00

HORIZON

Maximum 15

90 minutes

€ 20,00

HORIZON+

Maximum 15

90 minutes

€ 30,00

NEXT

Maximum 30

60 minutes

€ 20,00

HORIZON

Maximum 30

90 minutes

€ 40,00

HORIZON+

Maximum 30

90 minutes

€ 60,00

1 valable le jour de la première validation jusqu'à la fin de service de cette journée. 3. Titres multi-parcours 3.1 Le titre multi-parcours donne le droit de se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Le titre multi-parcours permet au voyageur d'acheter plusieurs parcours à l'avance. Celui-ci bénéficie ainsi d'une réduction intéressante sur le prix de chaque parcours. 3.2 La réglementation relative au type de parcours et à la limite de temps de validité de chaque parcours est la même que celle du titre unitaire. 3.3 Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et de temps correspondants au type de parcours validé :

Type de parcours

Durée de validité

Prix par parcours

Prix réduit % par parcours

NEXT

60 minutes

€ 1,10

€ 0,80

HORIZON

90 minutes

€ 2,20

€ 1,60

HORIZON+

90 minutes

€ 3,30

€ 2,40

3.4 Les titres multi-parcours sont les suivants :

Type de carte

Type de parcours autorisé

Nombre de parcours

Durée de validité par parcours

Prix

MULTI 8 NEXT

NEXT

8

60 minutes

€ 8,80

MULTI 8 NEXT %

NEXT

8

60 minutes

€ 6,40

MULTI 6 HORIZON

HORIZON

6

90 minutes

€ 13,20

MULTI 6 HORIZON %

HORIZON

6

90 minutes

€ 9,60

MULTI 4 HORIZON+

HORIZON+

4

90 minutes

€ 13,20

MULTI 4 HORIZON+ %

HORIZON+

4

90 minutes

€ 9,60

MULTIFLEX

NEXT

12

60 minutes

€ 13,20

HORIZON

6

90 minutes

HORIZON+

4

90 minutes

MULTIFLEX %

NEXT

12

60 minutes

€ 9,60

HORIZON

6

90 minutes

HORIZON+

4

90 minutes

3.5 Les titres MULTIFLEX permettent le choix par le voyageur de son parcours à chaque validation. 3.6 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les titres multi-parcours "%" sont réservés : - aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique; - aux titulaires du statut BIM en possession de la carte délivrée par la SNCB, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique. 4. Abonnements TEC 4.1 L'abonnement donne le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes TEC dans les limites zonales et la durée de validité correspondantes. 4.2 Abonnements pour les personnes âgées de 12 à 24 ans :

Type de parcours

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

NEXT

1 mois

€ 15,50

€ 12,40

HORIZON

1 mois

€ 21,00

€ 16,80

HORIZON+

1 mois

€ 35,00

€ 28,00

NEXT

1 an

€ 126,00

€ 100,80

HORIZON

1 an

€ 165,00

€ 132,00

HORIZON+

1 an

€ 270,00

€ 216,00

4.3 Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 64 ans :

Type de parcours

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

NEXT

1 mois

€ 37,00

€ 29,60

HORIZON

1 mois

€ 46,50

€ 37,20

HORIZON+

1 mois

€ 70,00

€ 56,00

NEXT

1 an

€ 312,00

€ 249,60

HORIZON

1 an

€ 390,00

€ 312,00

HORIZON+

1 an

€ 560,00

€ 448,00

4.4 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les abonnements 12-24 et 25-64 à prix réduit sont réservés aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles valable au 1er jour de validité de l'abonnement ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique. 4.5 L'abonnement combiné annuel Cyclo-TEC est délivré aux détenteurs d'un abonnement payant à partir de 16 ans moyennant un supplément de € 60 au prix de l'abonnement annuel. 4.6 Tous les abonnements sont valables sans limite zonale les samedis, dimanches et les jours fériés légaux. 4.7 Les personnes âgées de 6 à 12 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement gratuit valable sur tout le réseau TEC. 4.8 Les titulaires d'une carte pour raison patriotique délivrée par la SNCB ou qui fournissent l'attestation de la Défense, du Service des Pensions du Secteur public ou du Service public fédéral Sécurité sociale pour raison patriotique reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel gratuit valable sur tout le réseau TEC. 4.9 Les personnes âgées de plus de 65 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel valable sur tout le réseau TEC, moyennant une participation forfaitaire de € 36. 4.10 Les personnes âgées de plus de 65 ans titulaires du statut BIM en possession de la carte délivrée par la SNCB, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique, reçoivent, à leur demande, un abonnement gratuit valable sur tout le réseau TEC. 5. Abonnements TEC + train 5.1 Uniquement pour les agglomérations de Liège et de Charleroi, une offre combinée NEXT+ Train est disponible auprès du TEC aux tarifs suivants :

Age

Durée de validité

Prix

Prix réduit %

12 à 24 ans

1 mois

€ 20,00

€ 16,00

25 à 64 ans

1 mois

€ 40,00

€ 32,00

12 à 24 ans

1 an

€ 200,00

€ 160,00

25 à 64 ans

1 an

€ 400,00

€ 320,00

L'abonnement donne le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes de bus et de train des zones de l'agglomération, respectivement de Liège ou de Charleroi. La réglementation des abonnements TEC s'y applique. 5.2 La carte train combinée SNCB + TEC permet à son titulaire de combiner - pour autant qu'il reste dans les limites de validité de son abonnement - le réseau SNCB et le réseau TEC. Elle est vendue uniquement par la SNCB. La règlementation de la SNCB s'y applique.

Le supplément pour le transport régional à la carte train SNCB est délivré par la SNCB moyennant un supplément au prix de l'abonnement SNCB correspondant au type de parcours que le titulaire réalise sur le réseau TEC pour atteindre et/ou quitter la ou les gares SNCB :

Carte train SNCB

Complément TEC correspondant

Abonnement scolaire mensuel, trimestriel ou annuel

NEXT (comprenant la gare de départ ou de destination du trajet en train)

12 à 24 ans

HORIZON

HORIZON+

Abonnement trajet/réseau mensuel, trimestriel ou annuel

NEXT (comprenant la gare de départ ou de destination du trajet en train)

25 à 64 ans

HORIZON

HORIZON+

Le tarif appliqué est le tarif de l'abonnement TEC correspondant, sauf dans les cas suivants : 5.2.1 Le complément TEC 12 à 24 ans correspondant à un abonnement scolaire bénéficie d'une réduction de 20 % sur le tarif de l'abonnement TEC correspondant; 5.2.2 Le complément TEC d'un abonnement scolaire/trajet/réseau trimestriel équivaut à trois fois le tarif de l'abonnement mensuel TEC correspondant;

Les abonnements combinés SNCB + TEC sont aussi valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux. 6. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles 6.1 La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Auderghem, Rouge Cloître sur la ligne E; - Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W; - Watermael-Botisfort, drève des Bonniers sur la ligne 366; - Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne 40.

La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Hoeilaart, Boomgaard sur la ligne 366; - Beersel, Parasol sur la ligne 40. 6.2 Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour les titres : - 1 parcours jump, 10 parcours jump et Jump 24 h, Jump 48 h, Jump 72 h et Jump aller-retour valables dans la zone urbaine TEC; - 5 parcours jump valables dans les zones urbaines et suburbaines TEC. - Les abonnements MTB qui permettent à son titulaire de voyager sur les réseaux du TEC, de la STIB, de DE LIJN et de la SNCB à l'intérieur du périmètre urbain bruxellois. 7. Tarifs commerciaux Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, transport de colis,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 8. Tarifs divers 8.1 Transport de personnes à mobilité réduite : Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués par des associations pour le compte du TEC, il est appliqué le tarif du parcours unitaire, soit € 1,90 pour un parcours de 1 ou 2 zones et € 3,00 pour un parcours de 3 zones et plus.

Les détenteurs d'un titre de transport gratuit sur tout le réseau TEC, ainsi que les détenteurs d'un abonnement HORIZON+ 65+, bénéficient de la gratuité sur les services PMR. 8.2 City-bus à Huy et à Charleroi : Titre à prix unique de € 1,00 le trajet. 8.3 Navettes aéroport BSCA : Prix unique de € 6,00 pour un parcours entre la gare de Charleroi-Sud et l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport. Ce titre de transport donne accès à une correspondance avec les autres lignes TEC durant 60 minutes. 8.4 Transport des demandeurs d'asile : Pour les déplacements effectués dans le cadre de leur demande d'asile, les demandeurs d'asile disposent d'un ticket unitaire d'une journée sur tout le réseau TEC, vendu aux centres d'accueil de Fedasil, à la Croix-Rouge et aux C.P.A.S. au prix de € 4,00. 9. Frais administratifs 9.1 Le voyageur sans argent ne peut être transporté gratuitement. Le voyageur qui ne peut pas payer son titre de transport et est en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs peut être transporté s'il remplit une des conditions suivantes : - avoir moins de 16 ans (sur preuve d'un document officiel); - payer avec un billet rendant le change impossible et présenter une pièce d'identité; - posséder un titre de transport qui s'avère défectueux sans disposer d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport.

Il doit acquitter le prix de son parcours, majoré de frais administratifs de € 2,50, dans les dix jours calendrier. S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible de l'amende administrative prévue à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne. 9.2 Frais administratifs pour la confection d'un duplicata d'un titre : € 10,00. 9.3 Frais administratif pour la délivrance à des non abonnés d'attestation relative au prix des abonnements : € 5,00. 9.4 Frais administratifs pour la restitution d'un objet trouvé : € 5,00. 9.5 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : € 50,00. 9.6 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 : € 10. 9.7 Frais administratifs pour la délivrance d'une carte MoBIB ou MoBIB basic sur laquelle peuvent être chargés, notamment, des titres de transport électroniques : € 5 (sauf promotion commerciale éventuelle).