12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé "SOGEPA"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les statuts coordonnés de la « SOGEPA », modifiés par l'arrêté du 17 février 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la « SOGEPA » : - à l'article 12 : au premier alinéa, les mots "domiciliés en Région wallonne" sont supprimés; - à l'article 13 : les deuxième et troisième alinéas sont modifiés comme suit : "Ils exercent au sein de la société des fonctions permanentes et à temps plein, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé. Ils sont désignés par le Conseil d'administration sur avis conforme du Gouvernement wallon en qualité de président, premier vice-président et vice-présidents du Comité de direction.

Le membre auquel échoit la présidence exerce cette fonction pendant cinq ans. Il peut être reconduit dans cette fonction. Il en va de même pour le premier vice-président. Les autres membres ont rang de vice-président et remplacent le président, ou à défaut le premier vice-président, en cas d'empêchement. La préséance entre eux est réglée par le Gouvernement wallon. Les membres du Comité de direction siègent de plein droit au conseil d'administration."; - à l'article 14 : il est modifié comme suit : "Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et, en cas d'empêchement, du premier vice-président. A défaut, le conseil d'administration est convoqué par le vice-président choisi selon l'ordre de préséance"; - à l'article 17 : il est modifié comme suit : "Le Comité de direction forme un collège. Il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les présents statuts ou délégués par le conseil d'administration. Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins sont présents ou représentés. Aucun membre du Comité de direction ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de parité de voix, le président, ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ou, à défaut, le vice-président qui remplace le président a voix prépondérante."; - à l'article 18 : le premier alinéa est modifié comme suit : "Tous les actes qui engagent la société, qu'ils relèvent ou non de la gestion journalière, y compris la représentation en justice et les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et tous pouvoirs et procurations sont signés conjointement par le président et le premier vice-président ou, à défaut d'un d'entre eux, un vice-président, et en cas d'empêchement du président et du premier vice-président par deux vice-présidents."; - à l'article 20 : est supprimé l'alinéa stipulant que "Les administrateurs et les membres du Comité de direction doivent être domiciliés effectivement en Région wallonne. Cette disposition doit être réalisée au plus tard un an après le début des fonctions en question. A défaut de satisfaire à cette disposition à l'expiration du délai imparti, l'administrateur ou le membre du Comité de direction est réputé de plein droit démissionnaire."; - à l'article 29 : le troisième alinéa est modifié comme suit : "L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le premier vice-président et, à défaut, par un vice-président choisi selon l'ordre de préséance".

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT