12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.246, § 2;

Vu le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau est modifié comme suit : « Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau en conformité avec le Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013, est inséré le 5° rédigé comme suit : « 5° Règlement n° 702/2014 : le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : « Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 14 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1. »

Art. 4.A l'article 2, 3°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : les mots « , conformément à l'article 7, § 1er, du Règlement n° 702/2014, » sont insérés entre les mots « pièces jointes » et « pour le 30 juin 2015 ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, le 1° est complété par les mots « , la subvention ayant ainsi un effet incitatif au sens de l'article 6, 2°, du Règlement n° 702/2014. ».

Art. 6.L'article 7, § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Conformément à l'article 7, § 2, du Règlement n° 702/2014, la taxe sur la valeur ajoutée est exclue du montant admissible de l'aide. » Namur, le 12 mai 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN