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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 mai 2016
publié le 24 mai 2016

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

source
service public de wallonie
numac
2016202765
pub.
24/05/2016
prom.
12/05/2016
ELI
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12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016;

Vu l'avis n° 59.186/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'utilité de la gestion du mobilier urbain de type abribus;

Considérant la nécessité de clairement exclure la perception de redevance dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public régional dans ce cadre;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les missions visées à l'alinéa 1er, 2°, concernent également le mobilier urbain, dont les abribus installés le long des voiries régionales. »

Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

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