12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, 19°;

Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 6;

Vu la délibération de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale en date du 4 mars 2011;

Sur proposition du Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT

Annexe COMMISSION CONSULTATIVE ET D'AGREMENT DES ENTREPRISES D'ECONOMIE SOCIAL Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE 1er. - De la présidence de la Commission

Article 1er.Le siège du secrétariat de la Commission est sis au SPW, Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche., Département du Développement économique, Direction de l'Economie sociale, place de la Wallonie 1, à 5100 Namur (Jambes).

Toute correspondance relative aux activités de la Commission est adressée à l'attention du président, au siège du secrétariat mentionné à l'alinéa précédent.

Les archives de la Commission sont conservées au siège du secrétariat.

La Commission se réunit à raison de six fois par an au minimum.

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, sur proposition du président, la Commission peut autoriser la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer. Elles n'ont pas voix délibérative.

Art. 2.Le président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées.

Art. 3.Le président préside la Commission. En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui exerce les prérogatives du président.

En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assurée par le membre le plus âgé possédant voix délibérative ou par le membre désigné à cette fonction par le président. CHAPITRE 2. - Du secrétariat de la Commission

Art. 4.La Commission se réunit, sur convocation du président. Il convoque d'initiative ou à la demande d'au moins deux membres ayant voix délibérative.

La convocation parviendra aux membres au plus tard huit jours calendrier avant la date fixée.

En cas d'urgence, sans préjudice de la procédure écrite telle que visée à l'article 6, la convocation parviendra aux membres dans un délai de deux jours ouvrables.

La convocation et les documents y afférents peuvent être adressés par voie postale, par voie électronique ou par dépôt sur le serveur partagé.

Art. 5.Le président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au président au moins quarante-huit heures avant la réunion par lettre ou par courrier électronique adressé au président de la Commission.

Le président décide de son inscription à l'ordre du jour.

Lorsque l'ordre du jour prévoit l'inscription d'un point sollicité par un membre, la demande est jointe en annexe.

Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion de la Commission, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

Toutefois, le membre qui a demandé d'inscrire un point à l'ordre du jour peut toujours décider de retirer ce point.

Le membre empêché en informe le secrétariat avant la séance.

Les projets de procès-verbaux sont établis par le secrétariat et adressés à l'ensemble des membres par le président. Les projets de procès-verbaux peuvent également être adressés par la voie électronique ou déposé sur le serveur partagé.

En l'absence de remarques adressées au président dans les huit jours ouvrables de l'envoi, le procès-verbal est mis à l'ordre du jour de la réunion suivante de la Commission pour être approuvé.

Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président et le secrétariat est adressé aux membres de la Commission et/ou déposé sur le serveur partagé ainsi qu'au Ministre de tutelle.

Art. 6.En cas d'urgence ou de circonstances spécialement motivées, le secrétariat peut recourir à une procédure de réunion écrite, via la messagerie électronique. Le secrétariat fixe un délai de réponse sur les points communiqués.

Un avis intérimaire est élaboré par le secrétariat sur base des réponses reçues, sous la responsabilité du président et du vice-président.

L'avis intérimaire est ratifié par la Commission lors de sa plus prochaine réunion plénière. CHAPITRE 3. - Du fonctionnement de la Commission

Art. 7.Un membre absent peut donner une procuration à un autre membre en l'absence de son suppléant.

Un membre ne peut détenir qu'une seule procuration.

Les procurations dûment signées par les membres absents doivent être communiquées à leur destinataire ainsi qu'au secrétariat par courrier électronique, par fax ou par courrier postal avant la réunion. Elles peuvent également être remises en début de séance.

Avant le début de chaque réunion, la Commission fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.

Art. 8.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

Le vote s'effectue à main levée, sauf si la majorité des membres présents ou représentés demande le vote secret.

Lorsqu'un quart au moins des membres présents ou représentés s'opposent à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une mention relatant l'opinion dissidente. Cette mention sera transmise au secrétariat endéans les vingt-quatre heures après la réunion et ne dépassera pas une page standard.

Art. 9.Les personnes assistant à une séance de la Commission et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.

Le contenu des travaux de la Commission est confidentiel.

Les membres, ainsi que toute personne qui participe aux séances de la Commission, sont tenus au respect d'un devoir de réserve et de confidentialité concernant les informations dont ils ont eu connaissance au cours desdites séances.

Art. 10.Le rapport annuel de la Commission est consultable sur le site internet du CESRW dès sa transmission au Gouvernement et au Parlement wallon.

Art. 11.La Commission peut créer en son sein une ou plusieurs sous-commissions ou groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques (consultatif/agrément).

Elle en fixe l'objet, le mode de fonctionnement et en nomme les membres.

Art. 12.Les sous-commissions ou groupes de travail constitués par la Commission en application de l'article 11 font choix en leur sein d'un président et d'un vice-président.

Tout membre de la Commission peut assister aux réunions des sous-commissions et groupes de travail même s'il n'en fait pas partie.

Dans cette hypothèse, le membre de la Commission assiste aux réunions des sous-commissions et des groupes de travail avec voix consultative.

Les rapports des sous-commissions et des groupes de travail sont communiqués au président de la Commission, qui les soumet aux membres de celle-ci.

Le secrétariat des sous-commissions et des groupes de travail est assuré par le secrétariat de la Commission La Commission fixe librement le lieu de réunion de ses sous-commissions et groupes de travail.

Art. 13.Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation du Gouvernement après son adoption par la Commission selon les mêmes règles que celles évoquées à l'article 8.

Art. 14.Le président, la vice-présidente ainsi que les membres, dès lors qu'ils siègent, bénéficient en matière de frais de déplacement, des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale.

Namur, le 12 mai 2011.

Le Ministre-président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT