12 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel du Pays des Collines »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu les délibérations des conseils communaux de Flobecq du 19 avril 1996, de Mont-de-l'Enclus du 30 avril 1996, d'Ellezelles du 6 mai 1996, de Frasnes-lez-Anvaing du 13 mai 1996 et d'Ath du 31 mai 1996 décidant de s'associer en vue de constituer l'Asbl « Intercommunale Parc naturel du Pays des Collines », dénommée pouvoir organisateur, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer la procédure de création du parc naturel;

Vu l'assemblée générale constitutive de « l'Intercommunale Parc naturel du Pays des Collines », en date du 28 juin 1996;

Vu la décision du 28 juin 1996 du pouvoir organisateur instituant un comité d'étude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;

Vu le projet de création du parc naturel adopté par le pouvoir organisateur le 18 septembre 1996 et notifié aux communes concernées ainsi qu'au Gouvernement wallon;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 30 novembre 1996 et les réunions d'information organisées les 4, 5, 6, 7, 12, 25, 26, 27, 28 et 29 novembre 1996;

Vu les avis favorables des communes concernées, émis le 20 décembre 1996 pour les communes d'Ath et de Mont- de-l'Enclus, le 23 décembre 1996 pour la commune de Frasnes-lez-Anvaing, le 30 décembre 1996 pour la commune d'Ellezelles et le 22 janvier 1997 pour la commune de Flobecq;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 18 mars 1997;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 24 mars 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut en date du 27 mars 1997;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 28 mars 1997;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti par le Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis et les propositions formulées par le comité d'étude en sa séance du 16 avril 1997, conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel du Pays des Collines », d'adopter le plan de gestion et de fixer les limites du parc, prise par le pouvoir organisateur en date du 24 avril 1997;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 24 avril 1997;

Considérant que les propositions formulées par le comité d'étude répondent favorablement aux conditions émises par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, le Conseil économique et social de la Région wallonne et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;

Considérant que les remarques formulées par la députation permanente du Hainaut ont été insérées par le comité d'étude au plan de gestion;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel du Pays des Collines », d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée « Intercommunale Parc naturel du Pays des Collines ».

Art. 3.Le territoire du « Parc naturel du Pays des Collines » est délimité par la carte jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources Naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN