12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46 tels que modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège et l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le 15 mars 2007 le projet de contenu d'étude d'incidences à réaliser en application de l'article 42 du Code précité;

Considérant que les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont été sollicités en date du 15 mai 2007 sur le projet de contenu de l'étude d'incidences;

Considérant que, dans son avis du 12 juin 2007, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels qu'ils lui ont été soumis;

Considérant que, dans son avis favorable du 29 juin 2007, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire attire l'attention sur l'évaluation des impacts du chantier dans les zones urbanisées traversées par les canalisations;

Considérant que, dans son avis du 21 juin 2007, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement demande de compléter le projet de cahier de charges par des précisions portant sur les effets sur la biodiversité ainsi que sur les eaux souterraines et superficielles;

Considérant que le projet de contenu de l'étude d'incidences adopté par le Gouvernement en séance du 15 mars 2007 a été amendé pour y intégrer le résultat de la consultation de ces instances;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences annexé au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42 alinéa 2 du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme initiée en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé Rtr Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans l'annexe au présent arrêté, intitulée "contenu de l'étude d'incidences de plan".

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe 1re au cahier spécial des charges CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN 1. L'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N) adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 comporte un périmètre de réservation sur le territoire des communes de RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme. Par ailleurs, les canalisations de transport de gaz naturel dont il prévoit l'implantation comportent un périmètre de protection au sens de l'article 23, al. 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Ce périmètre de protection correspond à la zone de réservation définie par l'arrêté royal du 24 janvier 1991 modifiant l'Arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. 2. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (art.42, al. 2 du CWATUP) 2.1. Ampleur L'évaluation environnementale portera sur l'implantation, le fonctionnement et la réhabilitation d'une deuxième et d'une éventuelle troisième canalisation selon le tracé RTR, sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme.

Les stations de Raeren (Eynatten) et de Dalhem (Berneau) devraient faire l'objet d'une extension dans les prochaines années, notamment suite au projet de RTR-2. Ces extensions sont subordonnées à permis d'urbanisme visé par l'article 127 du Code, et ne nécessitent dès lors pas de faire l'objet de la révision de plan de secteur. Ces extensions constituant des installations connexes au doublement et à l'éventuel triplement de la canalisation RTR-1, elles feront également l'objet de l'étude d'incidences. 2.2. Degré de précision des informations Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

L'examen des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales se fait à l'échelle du contexte territorial général (pt C.2.), et à l'échelle microgéographique du territoire d'étude des vulnérabilités et contraintes environnementales (pt D).

Enfin, les facteurs de modification du milieu, et les éléments constitutifs de la situation de droit et de fait sont inventoriés en annexe, à charge pour les auteurs de l'étude d'incidences de ne retenir dans l'analyse que ceux qui se révèlent pertinents.

Une attention toute particulière sera accordée au problème de la sécurité des personnes ainsi qu'aux impacts du chantier dans les zones urbanisées traversées par les canalisations.

Phase I. ANALYSE TERRITORIALE D'OPPORTUNITE ET DE LOCALISATION de l'avant-projet de plan modificatif A. Description et analyse de l'objet, des objectifs et motivations de l'avant-projet de plan modificatif A.1. Description Il s'agit ici uniquement de décrire et expliciter, sans analyse critique, l'objet, les objectifs et les motivations du Gouvernement wallon tels qu'ils apparaissent dans l'arrêté adoptant l'avant-projet de plan modificatif. (Correspond au point 1° partim de l'art. 42, al. 2 du Code) A.1.1. Objet de la révision Description de la modification apportée au plan de secteur (périmètres) et cartographie associée.

A.1.2. Identification et explicitation des objectifs de l'avant-projet Par objectifs de l'avant-projet, on entend les buts que poursuit le Gouvernement wallon en établissant l'avant-projet de plan de secteur modificatif.

A.1.3. Identification et explicitation des motivations de l'avant-projet Par motivations de l'avant-projet, on entend les raisons pour lesquelles l'établissement de l'avant-projet est (considéré par le Gouvernement wallon comme) indispensable à la réalisation des objectifs.

A.2. Analyse Il s'agit ici de procéder à une première analyse de la cohérence des objectifs de l'avant-projet de plan de secteur modificatif au regard des options régionales.

Il y a lieu de remarquer que l'analyse critique des motivations de l'avant-projet n'est pas possible à ce stade. Elle sera menée en conclusion générale (pt E) lorsque seront disponibles l'ensemble des éléments d'appréciation.

A.2.1. Examen de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des options régionales Il convient de vérifier que les objectifs de l'avant-projet sont compatibles avec les options présentées dans les documents d'orientation régionaux : - le SDER : projet de structure spatiale et principes d'aménagement; - le PEDD; - les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon; - la DPR,...

Ce point établit les liens entre l'avant-projet de plan et les autres plans et programmes pertinents (art. 42, al. 2, 1°, partim du Code) et identifie les objectifs de la protection de l'environnement pertinents au regard de l'avant-projet (art. 42, al. 2, 7° partim du Code).

A.2.2. Validation du type de zonage/périmètre/infrastructure inscrit à l'avant-projet Il y a lieu de vérifier que le type de zone, de périmètre ou d'infrastructure inscrite à l'avant-projet est approprié aux objectifs visés par le Gouvernement wallon.

A.2.3. Examen de la conformité de l'avant-projet aux réglementations en vigueur Il convient de vérifier si l'avant-projet est conforme aux réglementations en vigueur, en particulier l'article 46 du CWATUP. A.2.4. Synthèse En particulier, mise en évidence des objectifs de l'avant-projet au regard de leur compatibilité avec les enjeux régionaux et conclusions sur le territoire de référence.

B. JUSTIFICATION de la nécessite de l'implantation d'une nouvelle canalisation de gaz naturel (ET DES INSTALLATIONS CONNEXES) La méthode utilisée sera décrite chaque fois que nécessaire. (correspond au pt 12° de l'art. 42, al. 2 du Code) B.1. Perspectives d'évolution de la demande de transport de gaz naturel (transit et demande intérieure, expansion de la demande d'énergie et modification des parts de marché, prise en compte des considérations environnementales,...) B.2. Rôle de la nouvelle canalisation dans le réseau de transport aux différentes échelles pertinentes (européenne, fédérale, régionale, voire locale) B.3. Démonstration de l'impossibilité (ou de la possibilité) de rencontrer les objectifs identifiés sous A.1.2. sans implantation d'une nouvelle canalisation de gaz naturel (option zéro) C. Réflexion d'aménagement sur les alternatives potentielles de localisation (et de localisation des installations connexes) (Correspond partiellement au point 11° de l'art. 42, al. 2 du Code - voir également pts D et E) La méthode utilisée sera décrite chaque fois que nécessaire. (correspond au pt 12° de l'art. 42, al. 2, du Code) C.1. Délimitation du contexte territorial pertinent pour la recherche d'alternatives potentielles de tracé (et de localisation des installations connexes) en fonction des objectifs identifiés sous A.1.2. (point 5° de l'art. 42, al. 2 du Code) (point 6° partim de l'art. 42, al. 2, du Code).

C.2. Analyse du contexte territorial défini sous C.1.

C'est la détermination au niveau "méso" des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales du territoire retenu sous C.1.

Il s'agit de mettre en évidence ses potentialités (atouts et opportunités) et contraintes (faiblesses et menaces) pour l'inscription de la nouvelle canalisation de gaz. (Correspond au point 3° partim de l'article 42, al. 2, du Code) Une attention particulière sera portée aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E. C.3. Identification des alternatives potentielles de tracé (et de localisation des installations connexes) en fonction de l'analyse menée en C.1. et dans le respect des objectifs identifiés sous A.1.2.

Au cas où le bureau d'études estime que la recherche de variantes de localisation ne se justifie pas, il doit motiver de manière sérieuse sa position.

C.4. Identification des alternatives de localisation des installations connexes en fonction de l'analyse menée en C.1. et dans le respect des objectifs identifiés sous A.1.2.

Au cas où le bureau d'études estime que la recherche de variantes de localisation ne se justifie pas, il doit motiver de manière sérieuse sa position.

CONCLUSIONS DE LA PHASE I : Justification de l'avant-projet au regard de l'article 1er, § 1er du Code L'objectif de cette conclusion est de poser une première conclusion critique sur l'avant-projet de plan au niveau de son opportunité et du tracé retenu.

L'avant-projet et les éventuels tracés alternatifs seront passés au crible de tous les critères d'analyse induits par l'article 1er, § 1er, soit : ? la réponse durable aux besoins socio-économiques; ? l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources; ? la gestion qualitative du cadre de vie; ? la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.

Phase II. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE D. Validation de la délimitation et de la mise en oeuvre A l'échelle micro, il convient d'affiner le tracé ainsi que les conditions de mise en oeuvre, tant de l'avant-projet que de chaque alternative potentielle de tracé, suite à l'analyse détaillée de son périmètre d'étude. Si plusieurs alternatives potentielles de tracé sont retenues à la fin du point C, le point D doit donc être reproduit pour chacune de ces alternatives. Le périmètre d'étude est la zone susceptible d'être touchée par l'avant-projet ou une alternative de tracé ou de présenter des contraintes à l'implantation projetée. Il peut donc varier en fonction de l'élément de situation existante envisagé puisqu'il dépend de la nature de l'élément du milieu considéré (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents au projet) ou de la contrainte considérée. (Correspond partiellement au point 11° de l'art. 42, al. 2, du Code - voir également pts C et E) D.0. Description de la méthode retenue (correspond au pt 12° de l'art. 42, al. 2, du Code) D.1. Identification des facteurs de modification du milieu liés au projet Il convient d'identifier les composantes du projet susceptibles de perturber le milieu et de les hiérarchiser (selon 3 degrés par exemple : perturbation forte, moyenne et faible) selon l'ampleur de ces perturbations à trois stades : - la phase d'implantation de la canalisation et des installations connexes; - la phase de fonctionnement; - la phase plus lointaine de réhabilitation du site.

Les composantes perturbatrices du milieu à examiner sont listées à l'annexe D.1., sans prétention à l'exhaustivité. Une attention toute particulière sera accordée aux facteurs liés à la sécurité des personnes.

D.2. Description de la situation existante de droit Les éléments de la situation existante de droit à prendre en considération sont ceux qui (point 4° de l'art. 42, al. 2, du Code) constituent des contraintes à l'implantation prévue.

Ils doivent faire l'objet d'une cartographie.

Une attention particulière sera portée aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/40/C.E.E. et 92/43/C.E.E. (point 5° de l'art. 42, al. 2, du Code.

L'annexe D.2. présente un contenu non exhaustif d'une situation existante de droit.

D.3. Description de la situation existante de fait Les éléments de la situation existante de fait à prendre en considération sont ceux qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu identifiés en D.1., que l'on qualifiera de "vulnérabilités du milieu", (point 4° de l'art. 42, al. 2, du Code) ou qui constituent des contraintes à l'implantation prévue. Ils doivent faire l'objet d'une cartographie.

Une attention particulière sera portée aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E. (point 5° de l'art. 42, al. 2, du Code) L'annexe D.3. présente un contenu non exhaustif d'une situation existante de fait.

D.4. Présentation de variantes de délimitation et de mise en oeuvre Il s'agit, à partir des vulnérabilités et contraintes dégagées en D.2. et D.3., de procéder à une première identification de variantes de délimitation ou de mise en oeuvre de l'avant-projet et - s'il échet - des alternatives potentielles de tracé retenues à la fin du point C. Ces variantes visent notamment à réduire les incidences environnementales et à prendre en compte les contraintes d'implantation. Un exercice du même type sera mené au point D.6. après évaluation des effets sur l'environnement des variantes identifiées ici.

Les variantes de délimitation sont des variations légères du tracé.

Les variantes de mise en oeuvre recouvrent les prescriptions supplémentaires ou autres mesures d'aménagement envisageables (voir annexe A).

D.5. Evaluation des effets non négligeables probables aux différentes étapes de réalisation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (Correspond aux points 8° et 9° de l'art. 42, al. 2, du Code) Il s'agit dans cette partie de mettre en rapport les composantes perturbatrices des variantes dégagées au point D.4. avec les vulnérabilités du milieu issues des points D.2. et D.3., de façon à mettre en évidence les incidences non négligeables probables (effets secondaires cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'environnement, ainsi que sur l'activité agricole et forestière.

Cette analyse doit être menée à trois stades : - la phase d'implantation de la canalisation et des installations connexes; - la phase de fonctionnement; - la phase plus lointaine de réhabilitation du site.

Elle devra permettre d'établir si l'aménagement proposé par l'avant-projet (ou l'alternative potentielle de tracé étudiée et ses variantes de délimitation ou de mise en oeuvre) est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2, du Code modifié par le décret du 3 février 2005.

D.5.1. Identification des principales incidences environnementales Les incidences environnementales à examiner sont listées à l'annexe D.5.

Il conviendra d'attacher une attention particulière à la sécurité des personnes.

D.5.2. Comparaison des variantes Réalisation d'un tableau synoptique de comparaison des différentes variantes de délimitation/mise en oeuvre selon leurs effets sur le milieu.

D.6. Examen des mesures à prendre pour réduire les effets négatifs des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (Correspond au point 10° de l'art. 42, al. 2, du Code) D.6.1. Présentation des mesures à prendre Il s'agit d'identifier les mesures à prendre pour réduire les effets négatifs des différentes variantes de délimitation ou de mise en oeuvre identifiées au point D.4.

Il peut s'agir : - d'ajustement de zonages voisins; - de prescriptions supplémentaires; - d'autres mesures d'aménagement.

D.6.2. Efficacité des mesures et estimation des impacts résiduels (non réductibles) de chaque variante D.6.3. Comparaison des différentes variantes D.7. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (option zéro) E. Synthèse de l'évaluation (Correspond partiellement au point 11° de l'art. 42, al. 2, du Code) Etablissement d'un tableau comparatif des avantages et inconvénients de la situation sans mise en oeuvre du plan et des différentes variantes de délimitation/mise en oeuvre dégagées au pt D. pour l'avant-projet et les éventuelles alternatives potentielles de localisation retenues au pt C. Commentaires de ce tableau notamment au regard du respect de l'article 1er, § 1er, du Code (point 2° de l'art. 42, al. 2, du Code) et de la prise en compte des objectifs de la protection de l'environnement identifiés au point A.2.1. (point 7° partim de l'art. 42, al. 2, du Code) en ce compris l'analyse critique des motivations de l'avant-projet.

Cette synthèse devra permettre de se prononcer sur l'opportunité de modifier le plan sur base d'une analyse scientifique plus complète que celle sur laquelle s'appuyait l'avant-projet de révision et, dans l'affirmative, d'opter pour un aménagement compatible avec l'art. 1er, § 1er, du Code. Elle permet une validation des motivations de l'avant-projet identifiées et explicitées au point A.1.3.

Cette synthèse devra également permettre d'établir si l'aménagement proposé par l'avant-projet de plan ou les éventuelles alternatives potentielles de localisation, en ce compris leurs variantes de délimitation et/ou de mise en oeuvre, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2bis, du Code introduites par le décret du 3 février 2005.

F. MESURES ENVISAGEES POUR ASSURER LE SUIVI DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'AVANT-PROJET DE PLAN DE SECTEUR MODIFICATIF (point 13° de l'art. 42, al. 2) L'objectif est d'identifier, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus de manière à être en mesure d'engager les mesures correctrices appropriées.

Il s'agira de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

G. COMPLEMENTS G.1. Description des difficultés rencontrées (point 12° de l'art. 42, al. 2) Il s'agit de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'estimation des besoins.

G.2. Limites de l'étude Ce sont les points de l'étude qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les projets concrets.

H. RESUME NON TECHNIQUE (maximum 30 pages + illustrations) Vu pour être annexé l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N).

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe A Prescriptions supplémentaires et autres mesures d'aménagement Les prescriptions supplémentaires visées à l'article 23, al. 2, 2°, du Code sont définies à l'article 41 et peuvent porter notamment sur : 1° la précision de l'affectation des zones;2° le phasage de leur occupation;3° la réversibilité des affectations;4° la densité des constructions ou des logements;5° l'obligation d'élaborer un plan communal d'aménagement préalable à leur mise en oeuvre;6° l'obligation d'élaborer un règlement communal d'urbanisme préalable ou encore sur tout autre type de prescription d'ordre urbanistique ou planologique. Les autres mesures d'aménagement visées à l'article 23, al. 2, 3°, du Code recouvrent notamment : ? les équipements projetés sur le site et en dehors (infrastructures de transport, d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouttage/épuration); ? les dispositifs de gestion de l'environnement et d'atténuation des incidences (station d'épuration, bassin d'orage...); ? les mesures d'intégration paysagère.

Annexe D.1.

Composantes perturbatrices du milieu Composantes perturbatrices liées à la mobilisation ou la consommation des ressources naturelles ? Immobilisation de sol et sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles); ? Consommation d'eau.

Composantes perturbatrices liées aux rejets et émissions des activités ? Bruit ? Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.

Composantes perturbatrices ou risques liés au stockage de produits ? Matières premières, matières de process, produits, sous-produits et déchets...

Composantes perturbatrices liées à la mobilisation des infrastructures et équipements publics dans et hors du site ? Mobilisation des voiries - circulation; ? Mobilisation des parkings; ? Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants : eau, électricité, pipe-lines,...); ? Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées.

Annexe D.2.

Situation existante de droit Il convient notamment de relever les éléments suivants. ? Les périmètres et les zones d'aménagement réglementaires : communes en décentralisation et/ou ayant adopté un RCU, périmètres de PCA, plan communal d'égouttage, périmètres d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural, ... ? Les objets territoriaux soumis à réglementation particulière : statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, statut juridique des cours d'eau, réseau RAVEL, ... ? Les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil : périmètres des lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,... ? Les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,... ? Les périmètres et sites patrimoniaux : monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables,... ? Les périmètres de contraintes environnementales (notamment les zones d'aléas d'inondations et les zones liées à l'Enquête Inondation; ? Les périmètres d'intérêt paysager : délimitation des périmètres d'intérêt paysager tels qu'inscrits au plan de secteur.

Annexe D.3.

Situation existante de fait Le milieu biophysique ? Air et climat (dont la direction du vent) ? Eaux de surface et souterraines ? Sol et sous-sol (dont le relief et l'identification des gisements de grande valeur économique ou patrimoniale à protéger) ? Biotopes ? Risques naturels et des contraintes géotechniques auxquels est soumis le périmètre d'étude : ? inondations; ? phénomènes karstiques; ? risque minier; ? éboulement; ? glissement de terrain; ? risque sismique. ? Zones réservées pour la création de bassins de rétention; ? Périmètres d'intérêt paysager (en fonction des lignes de force du paysage et de la présence de points de vue remarquables) Le milieu humain ? Ambiance sonore et olfactive; ? Localisation de l'habitat, structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics; ? Patrimoines culturel et naturel; ? Paysage et ambiance visuelle; ? Infrastructure et équipements; ? Le cheminement des modes lents; ? Présence de biens immobiliers ou d'un site classé; ? Réseau de transports en commun et fréquences - cartes d'accessibilité.

Les activités humaines ? Nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles (dans le cadre du plan de secteur actuel); ? Equipements socio-culturels sensibles; ? Autres occupations humaines sensibles aux activités dérangeantes; ? Activités agricoles; ? Autres activités économiques.

Annexe D.5.

Incidences environnementales Effets sur l'air et le climat ? Eventuelle perturbation du microclimat par des bâtiments de grande hauteur (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur...); ? Eventuelle participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère dans des conditions de diffusion favorables.

Effets sur les eaux superficielles et souterraines ? Modification des bassins hydrographiques suite aux rectifications des lits mineurs des cours d'eau; ? Modification du régime hydrogéologique des nappes aquifères et hydrologique des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings); ? Modification de la qualité chimique, microbiologique et de la turbité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées; ? Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées; ? Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets; ? Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage; ? Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes. ? Modification de la qualité chimique des eaux souterraines Effets sur le sol et le sous-sol ? Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings; ? Risque de pollution accidentelle des sols notamment liée au stockage de produits ou de déchets; ? Effondrements karstiques et/ou miniers avec risques majeurs.

Effets sur la faune et la flore ? Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol; ? Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides; ? Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements...); ? Impact sur les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/CEE (conservation des oiseaux sauvages) et 92/43/CEE (conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages = réseau Natura 2000).

Les questions suivantes seront notamment envisagées : ? identification du (ou des) site(s) Natura 2000 concerné(s) et emprise du projet considéré (surfaces, localisations); ? identification et cartographie des habitats d'intérêt communautaire et des habitats d'espèces concernés par le projet directement ou indirectement et description de leur état de conservation; ? analyse de l'impact du projet sur les caractéristiques du (ou des) site(s) et sur sa (leur) état de conservation, que ce soit en phase préparatoire, de réalisation (en ce compris les phases de chantier éventuelles qui doivent être complètement décrites et évaluées) ou de gestion à moyen et long terme des installations et aménagements liés au projet (entre autres, entretien de la végétation sur l'emprise de canalisations); ? dans la mesure où des habitats d'intérêt communautaire (prioritaire ou non) sont concernés par l'emprise des modifications, prise en considération, description et étude de projets alternatifs; ? prise en considération, proposition et discussion sur les mesures compensatoires qui s'imposeraient dans l'hypothèse d'acceptation du projet malgré des impacts négatifs sur les habitats évoqués ci-dessus.

L'étude d'incidences doit également envisager le même type de réflexion en ce qui concerne les éventuelles zones naturelles ou forestières selon le plan de secteur en vigueur avant la mise en oeuvre du projet ainsi que plus particulièrement en ce qui concerne toutes les zones sous statut de protection (réserves naturelles, zones humides d'intérêt biologique, ....). Une attention particulière devrait également être accordée aux haies et aux arbres remarquables potentiellement concernés par le projet.

Effets sur la santé et la sécurité de l'homme ? Altération de la santé liée au bruit généré par l'accroissement du trafic; ? Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques;

Atteinte à la sécurité liée à l'accroissement de la circulation de voitures et camions sur le réseau de voiries; ? Vibrations dues aux process des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs...) Effets sur l'agrément des conditions de vie ? Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux voire de déchets; ? Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic; ? Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.

Effets sur les biens matériels et patrimoniaux ? Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes; ? Atteinte à d'éventuels sites archéologiques.

Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures ? Partage modal du trafic; ? Mobilisation inadéquate des infrastructures routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic; ? Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux; ? Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication.

Effets sur les activités ? Impact sur les activités primaires (agriculture, sylviculture) présentes sur le site de l'avant-projet lié à la mobilisation de la ressource sol et sous-sol; ? Impact sur certains usages du sol et activités permanentes ou occasionnelles sensibles (résidences, tourisme...) lié aux éventuelles nuisances sonores et olfactives.