12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du Règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER. Vu le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu les décisions de la Commission des 27 juin 1977 et 29 juillet 1983 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (Belgique);

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;

Vu le décret du 14 février 2007 relatif à l'identification des conjoints aidant en agriculture;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1952, 8 mars 1968 et 15 février 1974;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par Fonds européens d'orientation et de garantie agricole, section garantie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place le régime de soutien direct dans le cadre de la Politique agricole commune;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixant les lignes directrices de la conditionnalité en agriculture prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place le régime de soutien direct dans le cadre de la Politique agricole commune ;

Considérant la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Considérant la Directive 75/269/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE (Belgique);

Considérant la Directive 80/666/CEE du Conseil du 24 juin 1980 modifiant la Directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Considérant les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006/C 319/01);

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur en matière d'aides aux investissements et à l'installation en agriculture ainsi que les indemnités compensatoires aux régions défavorisées compte tenu des modifications structurelles des exploitations et de leurs charges;

Considérant que des mesures doivent être prises afin de mettre en exécution les options politiques wallonnes en réponse à l'évolution de l'agriculture;

Considérant la nécessité d'éviter toutes ambigüité concernant les bénéficiaires éligibles à l'Indemnité Compensatoire en Région Défavorisées (ICRD);

Considérant qu'il est indispensable d'améliorer très rapidement les aides apportées aux premières installations;

Considérant l'urgence nécessaire pour procéder au calcul de ces indemnités et à leur paiement dans les meilleurs délais pour répondre aux difficultés de trésorerie des exploitations des Région défavorisées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1°, le pourcentage "45 %" est remplacé par "40 %"; 2° à l'alinéa 2°, les mots "175.000 euros" sont remplacés par "300.000 euros" et les mots "10.000 euros" sont remplacés par "30.000 euros".

Art. 2.A l'article 27 du même arrêté, les mots "55.000 euros" sont remplacés par "70.000 euros".

Art. 3.L'article 70 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au 1er tiret, les mots "pour une exploitation" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69";2° au 2e tiret, les mots "pour une exploitation" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69" et les mots "par unité de travail" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN