12 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant de cinq ans la durée de la clause de réversibilité de la zone de loisirs dite « Les Valisettes » à Philippeville inscrite sur la liste des zones de loisirs répondant aux conditions de l'article D.II.64 du Code du Développement territorial en vue de bénéficier de l'affectation en zone d'habitat vert visée à l'article D.II.25bis du Code du Développement territorial. - Extrait

Le Gouvernement wallon, (...)

Sur la proposition du Ministre du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai de la clause de réversibilité visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2020 inscrivant la zone de loisirs dite « Les Valisettes » à Philippeville sur la liste des zones de loisirs répondant aux conditions de l'article D.II.64 du Code du Développement territorial en vue de bénéficier de l'affectation en zone d'habitat vert visée à l'article D.II.25bis du même Code est prorogé de cinq ans. (...) Namur, le 12 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES