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12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile

Le Gouvernement wallon, Vu le décret de la Communauté française du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, modifié en dernier lieu par le décret - programme du 10 juin 2008;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1989 portant exécution du décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et modifiées le 4 août 1996, notamment 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'avant-projet de décret relatif à la coordination des soins et des services à domicile a été adopté, en première lecture, par le Gouvernement en sa séance du 17 juillet 2008 et qu'il est actuellement soumis aux procédures d'avis imposées par les textes;

Considérant que les agréments des centres de coordination de soins et de services à domicile en cours expirent le 31 décembre 2008 et que, dans ce contexte, il n'est pas opportun d'organiser le renouvellement de ceux-ci;

Considérant, en outre, l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité de leur action;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2008;

Considérant l'avis rendu par la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et de services à domicile, donné le 21 octobre 2008;

Après délibération, Arrête : Article unique. En dérogation à l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1989 portant exécution du décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, les agréments accordés aux centres de coordination de soins et de services à domicile expirant à la date du 31 décembre 2008, sont prolongés d'un an.

Namur, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT