12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles 1122-7, 1123-17, 2212-7 et 2212-45, modifiés par le décret du 8 décembre 2005;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 38, §§ 2 à 5, inséré par le décret du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux;

Considérant qu'il importe de maintenir un contrôle des mandats locaux prévus par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que ce contrôle est actuellement réalisé par une cellule temporaire instituée par l'arrêté du 6 décembre 2007 précité;

Que cet arrêté cesse de produire ses effets le 1er janvier 2009 au plus tard;

Considérant qu'un projet de révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat a été adopté par la Chambre des représentants et est actuellement examiné par le Sénat;

Considérant que cette modification permettrait de confier à la Cour le contrôle des mandats prévu par le Code;

Considérant dès lors qu'il n'est pas, à ce stade, jugé opportun ni de créer par décret un nouvel organisme ad hoc, ni d'intégrer la cellule de contrôle des mandats locaux au sein du Service public de Wallonie mais plutôt de confirmer sa forme temporaire, telle qu'instaurée par l'arrêté précité;

Qu'en conséquence, il est nécessaire et urgent de prolonger les missions dévolues à la cellule temporaire précitée en vue de continuer à rencontrer les exigences du décret susmentionné au moins pendant l'année 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2008;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2009" sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2010".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD