12 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, dans le cadre des inondations de l'été 2021

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Considérant les graves inondations ayant eu lieu en Région wallonne en juillet 2021 ;

Considérant que le Gouvernement a décidé, en sa séance du 26 juillet 2021, de mettre en place un Commissariat spécial à la reconstruction pour une durée d'un an, éventuellement prolongeable ;

Considérant que le Commissariat spécial à la reconstruction est chargé de : - coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des actions dans le cadre de la sortie de la crise ; - formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d'assurer un plan de reconstruction avec les communes concernées ;

Considérant qu'une cellule administrative doit être mise en place urgemment afin de seconder le travail des commissaires ;

Considérant le nombre important de personnes impactées par ces inondations, il est urgent que tant le Commissariat spécial à la reconstruction que les cabinets ministériels soient opérationnels au plus vite et puissent réaliser les missions qui leur ont été confiées, chacun selon leur champ d'action ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est inséré, à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, un § 5bis rédigé comme suit : « § 5bis. Par dérogation au § 5, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, des experts peuvent être désignés à temps plein ou à temps partiel, par tranche de 1/10ème temps, jusqu'à maximum 1ETP par expert.

Dans la limite de crédits disponibles, le nombre d'experts désignés rémunérés ne peut dépasser 2 ETP par an pour les Cabinets des Ministres, 3 ETP par an pour les Cabinets des Vice-Présidents et 4 ETP par an pour le Cabinet du Ministre-Président. ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 2, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, dans les limites des crédits disponibles, les détachements des agents à temps partiel sont autorisés jusqu'à maximum 3 par an par Ministre.» ; 2° au § 3, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, dans les limites des crédits disponibles, les dirigeants d'organismes publics peuvent être désignés, à temps partiel, en qualité d'expert dans un Cabinet ministériel.Conformément à l'article L1531-2, § 8, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint. » ; 3° au § 4, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les désignations et les détachements des agents effectués afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021 établissent la corrélation de la désignation ou du détachement avec le contexte des inondations de l'été 2021.».

Art. 3.A l'article 25 du même arrêté, il est inséré un § 4 rédigé comme suit : « § 4. Par dérogation aux §§ 1er et 3, afin de répondre aux besoins des communes sinistrées à la suite des inondations de l'été 2021, dans la limite de crédits disponibles, le nombre total d'agents visé au §§ 1er et 3 est majoré d'un tiers. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée d'un an éventuellement renouvelable sur décision du Gouvernement.

Namur, le 12 août 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER