11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre1992, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.Au point 8.1 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, la mention "moins de 6 ans" est à remplacer par "moins de 12 ans".

Art. 2.Au point 2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, la phrase "La carte à réduction est attribuée aux personnes bénéficiaires du droit à une réduction sur les transports en commun" doit être remplacée par : « Sans préjudice de tout autre tarif commercial, la carte Inter à réduction est réservé aux personnes suivantes : - les titulaires des statuts VIPO et OMNIO, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B.; - les membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B. ou la Ligue des Familles; - les militaires en activité, en possession de la carte délivrée par le SPF Défense; - à partir du 1er décembre 2008, les enfants de 6 à moins de 12 ans qui ne sont pas en possession du titre de transport gratuit spécifique; - les grands chiens. »

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Namur, le 11 septembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE