11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 26 juin 1997, notamment l'article 2 et l'article 5, § 2, e);

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux communes, dans le cadre de l'élaboration de leurs budgets, de pouvoir disposer de tous les instruments financiers mis à leur disposition;

Considérant la convention du 30 juillet 1992 conclue en application de l'article 2 du décret du 23 mars 1995 modifié par le décret du 26 juin 1997 relative à la gestion du compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces telle que modifiée, notamment son article 9;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le Centre régional d'aide aux communes est chargé, dans le cadre du compte CRAC, du financement et de la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité.

Les investissements pris en compte sont ceux ayant fait l'objet de l'approbation du programme annuel par le Gouvernement wallon.

Les modalités de financement des investissements retenus font l'objet d'une convention entre les parties concernées. Cette convention fixe notamment les interventions communales qui sont arrêtées définitivement au moment de l'octroi du prêt jusqu'à l'échéance finale et correspondent à un pourcentage de l'annuité totale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement wallon.

Namur, le 11 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME