11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 47/17bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 du 16 décembre 2020 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes contre la COVID-19;

Vu la proposition de protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques, et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.2 et 1.a.3, de la Cellule wallonne COVID-19 et de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, daté du 24 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2021;

Vu le rapport du 25 février 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone du 8 mars 2021 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 8 mars 2021;

Vu l'avis 68.921/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le contexte de crise sanitaire et l'importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière des vaccinations puissent être prises;

Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020;

Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique;

Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximiser leur efficacité;

Considérant, dès lors, que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional;

Considérant que la COVID-19 continue à circuler sur le territoire européen et belge;

Considérant que si une évolution favorable a permis de limiter les restrictions générales imposées à la population, certaines d'entre-elles demeurent et la COVID-19 constitue toujours un risque sanitaire majeur, présentant un caractère exceptionnel et inédit;

Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de vaccination puissent être prises;

Considérant que la vaccination de la population adulte contre la COVID-19 a commencé début de l'année 2021 avec le personnel et les résidents dans les maisons de repos (phase 1.a.1) pour se poursuivre successivement avec les institutions collectives de soins et d'aide (phase 1.a.2), les institutions hospitalières (phase 1.a.3) et la première ligne d'aide et de soins (phase 1.a.4.);

Considérant que la vaccination des publics visés par la présente phase devrait débuter dès fin février 2021;

Considérant que l'urgence est justifiée;

Considérant la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044633 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, article 11;

Considérant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19;

Considérant le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 janvier 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.1. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.2. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions hospitalières;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.4. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne la première ligne d'aide et de soins;

Considérant la décision de la Conférence Interministérielle du 3 décembre 2020;

Considérant que la vaccination est phasée, en tenant compte des doses disponibles;

Considérant que des groupes prioritaires ont par conséquent dû être établis, et ce, en concertation avec chacune des entités et l'autorité fédérale;

Considérant la décision de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021 visant à inclure prioritairement et anticipativement dans la vaccination de la phase 1.b certaines catégories de personnes, notamment celles exerçant une fonction critique, en attribuant les vaccins conformément aux avis scientifiques,se basant dans un premier temps sur la possibilité d'administrer Astrazeneca pour la la tranche d'âge qui se situe entre 18 ans à 55 ans, et d'administrerun vaccin mRNA pour les tranches d'âge supérieures à 55 ans.

Considérant qu'au terme de la décision du 6 février 2021 et au regard de la disponibilité du vaccin Astrazeneca, les personnes dans la tranche d'âge de 18 ans à 55 ans exerçant la fonction critique de membre d'une unité d'intervention sur le terrain au sein de la police doivent être prioritairement vaccinnées;

Considérant la décision de la Conférence Interministérielle Santé publique du 3 mars 2021 permettant ensuite l'administration du vaccin Astrazeneca à l'ensemble de la population adulte, dès l'âge de 18 ans, suite à l'avis du Conseil supérieur de la santé du 2 mars 2021;

Considérant dès lors que dans la phase 1.b., la vaccination vise notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, mais également les fonctions critiques identifiées par la décision de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021;

Considérant que cette priorisation est liée à la fragilité ou à l'exposition des publics visés;

Considérant que le risque de développer une forme sévère ou mortelle de la COVID-19 est considérablement plus élevé chez les personnes âgées et qu'au regard de la quantité limitée de vaccins à l'heure actuelle, il convient de protéger en priorité ce public;

Considérant que certaines fonctions critiques, à savoir les unités d'intervention sur le terrain au sein de la police, doivent être vaccinées en priorité et anticipativement au regard de la décision de la décision de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021, en raison de leur rôle fondamental dans la sécurité de l'Etat ainsi que dans la gestion de la crise et au regard de la nature des interventions ne permettant pas de garantir le respect des gestes barrières;

Considérant qu'il convient donc de vacciner ces publics en priorité et de toute urgence;

Considérant qu'au terme de la vaccination de l'ensemble des publics visés par la phase 1.b du programme de vaccination contre la COVID-19, il convient de procéder à la vaccination de l'ensemble de la population adulte résidant sur le territoire de la région de langue française;

Considérant que dans le cadre de la phase 1.a.1, il est prévu que « Pour éviter le déplacement de l'ensemble des résidents et du personnel des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la vaccination aura lieu au sein même de ces maisons de repos et maisons de repos et de soins situés en région de langue française »;

Considérant que dans le cadre de la phase 1.a.2, il est prévu que « Pour éviter le déplacement de l'ensemble des résidents et du personnel des institutions collectives de soins et d'aide, la vaccination aura lieu au sein même de ces institutions situées en région de langue française »;

Considérant que des nouveaux résidents et des nouveaux membres du personnel ont intégré ou intégreront ces structures depuis la finalisation des phases 1.a.1 et 1.a.2 et qu'il convient de permettre la vaccination soit au sein des structures elles-mêmes, soit également dans les autres lieux de vaccination définis dans les différents protocoles;

Considérant qu'au regard des avis scientifiques et des recommandations concernant l'utilisation du vaccin Astrazeneca, dont l'efficacité est démontrée pour la population adulte dès l'âge de 18 ans, il est pertinent de prévoir l'utilisation de ce vaccin pour les phases 1.a.2 et 1.a.3 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19;

Considérant, dès lors, que les protocoles portant sur ces phases 1.a.2 et 1.a.3 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 ne précisaient pas l'utilisation de vaccin ou même la possibilité qu'un autre vaccin puisse être utilisé, il convient d'insérer cet aspect dans un addendum aux protocoles afférents à ces phases, notamment dans un souci de prévisibilité et de lisibilité;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement adopte le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 visé à l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, repris à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le Gouvernement adopte : 1° l'addendum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 janvier 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.1. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins; 2° l'addedum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.2. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide et; 3° l'addendum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions hospitalières.

Ces addenda sont repris respectivement aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 2021.

Art. 5.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3 « Protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b., en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques, et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19.

Les grands principes de la stratégie de vaccination belge contre la Covid-19 sont les suivants : La Conférence Interministérielle Santé publique du 11 novembre 2020 a défini les grands principes qui sous-tendent la stratégie belge de vaccination : - Objectif de couverture vaccinale de 70% de la population; - Détermination des groupes prioritaires sur la base d'avis scientifiques; - Vaccination gratuite sur base volontaire pour chaque citoyen; - Cofinancement de l'ensemble du programme de vaccination par l'autorité fédérale et les entités fédérées.

Ces décisions sont conditionnées par les éléments suivants : - Des campagnes de vaccination de masse, les vaccins étant fournis dans des flacons multidoses qui doivent être administrés le même jour; - La mise à disposition de la Belgique d'un ou de plusieurs vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19. - La capacité du système de santé belge de distribuer et de vacciner progressivement et efficacement la population, les autorités de santé étant appuyées par la Task force interfédérale « vaccin COVID-19 » créée par la Conférence Interministérielle Santé publique le 16 novembre 2020, l'ensemble des structures de santé du pays dont Sciensano et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le logiciel d'enregistrement Vaccinnet+ sera utilisé par toutes les entités fédérées à cette fin; - La volonté de surmonter, par la persuasion et la transparence, l'hésitation vaccinale et d'obtenir ainsi l'adhésion de la population à cette stratégie de santé publique.

La vaccination contre la COVID-19 concerne uniquement le public adulte (à partir 18 ans).

Les indications d'administration d'un vaccin ainsi que les éventuelles contre-indications à la vaccination sont prévues conformémement aux SOP et recommandations d'utilisation du vaccin à administrer et, en ce qui concerne les contre-indications, sur base également d'une analyse médicale.

Une carte de vaccination pourra, le cas échéant, être délivrée à toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la COVID-19 Les phases de la vaccination et les publics priorisés : La Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 3 décembre 2020, sur la base de la recommandation de la Task Force, d'approuver un « avis pour l'opérationnalisation de la Stratégie de vaccination COVID-19 pour la Belgique » qui suit l'avis des scientifiques du Conseil Supérieur de la Santé. Ce document prévoit de phaser l'accès des publics prioritaires au vaccin anti COVID-19.

La Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021, a décidé dans un premier temps et au regard des avis scientifiques actuellement disponibles sur l'efficacité du vaccin Astrazeneca pour les tranches d'âge de 18 ans à 55 ans, de vacciner anticipativement et prioritairement les catégories de personnes de cette tranche d'âge et appartenant aux fonctions critiques identifiées à cette occasion, à savoir les unités d'intervention sur le terrain au sein de la police.

La Conférence Interministérielle Santé publique du 3 mars 2021, a ensuite décidé que le vaccin Astrazeneca pouvait être administré à l'ensemble de la population adulte, à partir de 18 ans, se basant sur l'avis du Conseil supérieur de la santé rendu le 2 mars 2021;

La vaccination contre la COVID-19 est donc phasée en fonction de ces priorités, mais également au regard de la disponibilité réduite des vaccins et de leur recommandation d'administration par catégories de personnes Après la phase 1.a.4, les groupes prioritaires suivants identifiés par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 1.b. visent notamment les personnes âgées de 65 ans et plus et les fonctions critiques Après la phase 1.b, le dernier groupe identifié par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 2 est la population adulte.

Le protocole développé dans ce document vise exclusivement la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus, et les fonctions critiques telles qu'identifiées lors de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021 d'une part, et la phase 2 qui concerne la population adulte. Les données de distribution et vaccination ne sont disponibles que pour les vaccins de Pfizer et de Moderna (vaccins de type mRNA), ainsi qu'Astra Zeneca (vaccin de type adénovirus) lors de la rédaction de cette procédure et sont précisées dans le présent protocole à titre informatif.

Le recours à un autre vaccin impliquera la production d'une recommandation d'administration spécifique par l'AFMPS. Nonobstant les précisions informatives prévues par le présent protocole concernant notamment la commande, l'entreposage, la distribution et la préparation de chaque vaccin contre la COVID-19, les règles prévues par les dernières versions des SOP telles que définies par l'AFPMS devront être appliquées et respectées.

Le protocole concerne les personnes résidant en région de langue française suivante : - les personnes âgées de 65 ans et plus; - les personnes exerçant les fonctions critiques suivantes : les unités d'intervention sur le terrain au sein de la police; - la population adulte Procédure et flux de données pour la phase 1.b. (en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus, et les fonctions critiques telles que identifées lors de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021) et pour la phase 2 : Les vaccinations contre la COVID-19 qui sont administrées en région de langue française sont enregistrées par la personne qui a administré le vaccin ou par son délégué.

Le médecin (qui reste le responsable final) ou l'infirmier qui administre ou supervise un vaccin contre la Covid-19, est tenu de s'enregistrer dans le registre Vaccinnet+ conformément au cadre légal existant.

Tous les vaccins contre la COVID-19 pour le public cible déterminé sont mis à la disposition des vaccinateurs par les autorités. Ils doivent être commandés dans le système de commande et d'enregistrement définis dans les SOP (Standard operating procedure) rédigés par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, selon les règles communiquées au préalable par les autorités.

Phasage des actions de la phase 1.b. (en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus, et les fonctions critiques) et pour la phase 2 A. Organisation conjointe de la distribution des vaccins par la Taskforce interfédérale et la Région wallonne Des Hubs hospitaliers répartis harmonieusement sur le territoire de la région de langue française dans des hôpitaux généraux disposant d'une capacité de réfrigération à -80° C pour les vaccins Pfizer sont désignés sur la base de leur capacité de stockage et de leur accord, ainsi que deux centres majeurs situés à Ronquières et à Bierset.

Les institutions Moderna disposent d'une capacité de réfrigération à - 20° C. Les institutions Astrazeneca disposent d'une capacité de réfrigération de 2 à 8° C Le nombre total de vaccins à commander au Hub central est déterminé par la somme du nombre de personnes à vacciner.

Les pharmacies hospitalières des hubs Pfizer et les hubs centraux de Moderna et Astrazeneca distribuent les vaccins selon leur disponibilité dans les centres de vaccination pour cette phase 1.b. en ce qui concerne les personnes de 65 et plus et les fonctions critiques telles qu'identifiées lors de la Conférence Interministérielle Santé publique du 6 février 2021 ainsi que la phase 2 (population adulte).

Ces centres de vaccination sont déterminés notamment sur base de critères géographiques et dont la liste est disponible sur le site de l'Agence wallonne pour une vie de qualité.

B. Opérationnalisation de la distribution des vaccins à mRNA de Pfizer, Moderna et Astra Zeneca La commande, l'entreposage et la distribution de chaque vaccin se conforment aux procédures standardisées appelées « SOP » (Standard operating procedure) définies par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

C. Préparation du vaccin Pfizer Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8 ° C), la met pendant 30 minutes à température ambiante et, endéans les 2 heures, reconstitue chaque fiole de vaccin (dilution avec 1,8 ml de sérum physiologique), la fiole diluée permettant 6 vaccinations de 0.3 ml.

La validité du vaccin dilué est de 6 heures à une température de 2 à 30 ° C. D. Préparation du vaccin Moderna Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8 ° C), la met pendant 15 minutes à température ambiante et, endéans les 12 heures, commence la vaccination.

Aucune dilution n'est nécessaire, chaque fiole de 5 ml permettant au minimum 10 vaccinations de 0.5 ml.

Une fois percée, la fiole doit être utilisée endéans les 6 heures. Une fois puisé dans une seringue, le vaccin doit être utilisé immédiatement. Le vaccin Moderna décongelé est fragile, il ne peut pas être secoué.

E. Préparation du vaccin Astra Zeneca Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8° ), la met pendant 15 minutes à température ambiante etcommence la vaccination rapidement et, au plus tard, endéans les 6 heures.

Aucune dilution n'est nécessaire, chaque fiole de 5 ml permettant au minimum 10 vaccinations de 0.5 ml.

Une fois percée, la fiole doit être utilisée endéans les 6 heures (conservation entre 2 et 25° ). Une fois puisé dans une seringue, le vaccin doit être utilisé immédiatement.

F. Organisation de la vaccination dans les centres de vaccination Le nombre de candidats éligibles pour se faire vacciner est transmis préalablement, en respectant les délais prévus par les SOP, au centre de vaccination.

Le médecin du centre de vaccination, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP du vaccin à administrer.

Un seul type de vaccin est utilisé sur une ligne de vaccination.

Le candidat à vacciner se présente au centre de vaccination muni du code de vaccination et porte un masque chirurgical ou en tissu, se désinfecte les mains et respecte les gestes barrière.

Le candidat à vacciner a préalablement été informé et donné son consentement au médecin vaccinateur conformément aux SOP. La liste du mobilier, matériel informatique et médical est validée par les médecins en charge de la vaccination au sein du centre de vaccination avant le début de la vaccination (voir l'annexe a).

La gestion administrative et l'anamnèse médicale portant essentiellement sur les contre-indications potentielles et risques allergiques précèdent l'injection qui se fera par voie intramusculaireL'injection est suivie d'une surveillance de 15 à 30 minutes dans un local permettant les mesures de distanciation sociale, sous surveillance des risque allergiques.

L'encodage des données de vaccination dans Vaccinnet+, conformément au cadre légal existant, est suivi de la fixation du rendez-vous pour l'injection de la deuxième dose de vaccin conformément aux SOP pour chacun des vaccins.

G. Lieux de vaccination La vaccination a lieu dans un des centres de vaccination proposé au candidat à vacciner via l'outil de réservation de rendez-vous.

H. Invitation Le candidat à vacciner se connecte à l'outil de réservation de rendez-vous après y avoir été invité par courrier postal couplé, le cas échéant, d'une invitation par courrier électronique ou par SMS lorsque cette information est disponible.

L'invitation comporte le code lui permettant de bénéficier de la vaccination.

Le candidat sélectionne via l'outil de réservation de rendez-vous les dates et heures de sa vaccination et le lieu de vaccination.

S'il ne donne pas suite à l'invitation, le candidat visé par la phase 1.b est renvoyé à la phase 2 de la campagne de vaccination.

S'il ne donne pas suite à l'invitation, le candidat visé par la phase 2 est renvoyé à une procédure spécifique visant à permettre sa vaccination, s'il le souhaite.

Les personnes qui n'ont pas reçu l'invitation et qui signalent vouloir se faire vacciner peuvent bénéficier d'une vaccination dans le cadre de la phase de vaccination pour laquelle ils ont été invités.

I. Communication et le type d'évaluation : Une communication générale sur la COVID-19, la vaccination et le processus de vaccination est adressée préalablement aux directions de ces centres de vaccination, au personnel ainsi qu'aux médecins ou organisations de médecins en charge de la vaccination. Cette communication consiste notamment dans : - l'envoi des newsletters hebdomadaires de Vaccinnet+; - l'envoi du matériel de formation Vaccinnet+; - la création de supports visuels d'information et/ou de soutien au dialogue patient/soignant; - le site Covid de l'AVIQ, dont la mise à disposition d'une FAQ à destination des professionnels; - l'organisation de webinaires et la gestion des questions qui y sont développées.

Annexe a : Liste du matériel et des médicaments exigés par la SOP - Vaccination : A. Equipements de base : - Salle d'attente permettant la distanciation sociale et affichage des contre-indications - Gel hydroalcoolique - Salle de vaccination : o Thermomètre frontal o Tensiomètre o Stéthoscope o Réfrigérateur pour médicaments pour la conservation des médicaments entre 2 et 8 degrés, avec enregistreur de température calibré ou thermomètre permettant 2 prises de température par jour, frigo ou local sous clef - Des poubelles et sacs poubelle pour les déchets B1 - Des poubelles pour déchets B2, flacons de vaccination vides, seringues et aiguilles - Salle de vaccination suffisamment grande pour 2 personnes et aérée - 2 tables et 4 chaises au minimum (avec une distance suffisante) - Eau courante pour se laver les mains - Possibilité de garantir la protection de la vie privée - Chariot de soin avec solutions hydroalcooliques, lingettes et désinfectant de surface B. Equipements informatiques : - Au minimum 1 Pc, 1 lecteur EID, 1 lecteur de code barre et QR Code, 1 imprimante - Connexion WiFi si possible, code WiFi disponible - Accès au logiciel de vaccination « Vaccinnet+ » C. Equipements de protection du personnel : - Masque chirurgical - Gants - Optionnel : Surblouse, Lunettes de protection ou visière D. Equipement pour préparation et administration du vaccin - Seringue de 3 ml, graduée par 0,1 ml et Aiguille puiseuse 18 G, ampoules de NaCl 0.9% pour la dilution du vaccin - Seringue de 1 ml, graduée par 0,1 ml et aiguille d'injection 23 ou 25 gauge, - Compresses, - Tampons alcoolisés pour désinfecter le flacon sparadrap individuel E. Equipements à destination des patients : - Kit anaphylaxie et allergie comprenant au minimum 2 ampoules d'adrénaline 1 mg/1 ml, 2 seringues de 1 ml gradués par 0,1 ml, 2 aiguilles 18 G, 2 aiguilles 21 G, 2 aiguilles 23 G, - Ampoule de Solumédrol - Des comprimés antihistaminiques. - Boissons sucrées - Un saturomètre (oxymètre de pouls) ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3 « Addendum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 janvier 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.1. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins Les lieux de vaccination repris au point C de l'annexe 1 sont étendus aux autres lieux de vaccination prévus par les différents protocoles de mise en oeuvre du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les résidents, les membres du personnel (en ce compris les volontaires) qui ont intégré les maisons de repos et les maisons de repos et de soins postérieurement à la finalisation de la phase 1.a.1. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3 « Addendum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.2. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide.

Le recours à un autre vaccin que ceux visés dans l'annexe 1 impliquera la production d'une recommandation d'administration spécifique par l'AFMPS. Nonobstant les précisions informatives prévues par le protocole de la phase 1.a.2 concernant notamment la commande, l'entreposage, la distribution et la préparation de chaque vaccin contre la Covid-19, les règles prévues par les dernières versions des SOP telles que définies par l'AFPMS devront être appliquées et respectées.

Les indications d'administration d'un vaccin ainsi que les éventuelles contre-indications à la vaccination sont prévues conformémement aux SOP et recommandations d'utilisation du vaccin à administrer et, en ce qui concerne les contre-indications, sur base également d'une analyse médicale.

Le vaccin Astra Zeneca peut également être utilisé pour la phase 1.a.2 et est préparé comme suit : Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8° ), la met pendant 15 minutes à température ambiante et commence la vaccination rapidement et, au plus tard, endéans les 6 heures.

Aucune dilution n'est nécessaire, chaque fiole de 5 ml permettant 10 vaccinations de 0.5 ml.

Une fois percée, la fiole doit être utilisée endéans les 6 heures (conservation entre 2 et 25° ). Une fois puisé dans une seringue, le vaccin doit être utilisé immédiatement.

Les lieux de vaccination repris au point C de l'annexe 1 sont étendus aux autres lieux de vaccination prévus par les différents protocoles de mise en oeuvre du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les résidents, les membres du personnel (en ce compris les volontaires) qui ont intégré les institutions collectives de soins et d'aide postérieurement à la finalisation de la phase 1.a.2. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3 « Addendum à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions hospitalières Le recours à un autre vaccin que ceux visés dans l'annexe 1 impliquera la production d'une recommandation d'administration spécifique par l'AFMPS. Nonobstant les précisions informatives prévues par le protocole de la phase 1.a.3 concernant notamment la commande, l'entreposage, la distribution et la préparation de chaque vaccin contre la Covid-19, les règles prévues par les dernières versions des SOP telles que définies par l'AFPMS devront être appliquées et respectées.

Les indications d'administration d'un vaccin ainsi que les éventuelles contre-indications à la vaccination sont prévues conformémement aux SOP et recommandations d'utilisation du vaccin à administrer et, en ce qui concerne les contre-indications, sur base également d'une analyse médicale.

Le vaccin Astra Zeneca peut également être utilisé pour la phase 1.a.3 et est préparé comme suit : Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8° ), la met pendant 15 minutes à température ambiante et commence la vaccination rapidement et, au plus tard, endéans les 6 heures.

Aucune dilution n'est nécessaire, chaque fiole de 5 ml permettant 10 vaccinations de 0.5 ml.

Une fois percée, la fiole doit être utilisée endéans les 6 heures (conservation entre 2 et 25° ). Une fois puisé dans une seringue, le vaccin doit être utilisé immédiatement. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3.

Namur, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE