11 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié le 13 mars 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne;

Vu les avis des conseils d'administration du centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " et du centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers " rendus respectivement les 16 janvier 2003 et 22 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2004;

Vu le protocole n° 426 du Comité de secteur n° XVI, en date du 5 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'il importe que les agents qui, au sein des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne, ne bénéficient pas des échelles de traitements dites " PPS " puissent bénéficier le plus rapidement possible de l'augmentation de traitement prévue pour les agents des niveaux 1 et 2+ soumis au Code de la Fonction publique wallonne;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un article 30bis rédigé comme suit : " Art. 30bis. Les échelles de traitements applicables aux agents des centres hospitaliers psychiatriques qui ne bénéficient pas des échelles de traitements "PPS " de la commission paritaire 305.01 des services de santé sont les échelles de traitements fixées par le Code de la Fonction publique wallonne ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003, à l'exception de la revalorisation des échelles de traitement des rangs B3 et B2 qui sort ses effets au 1er octobre 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Santé et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE