11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 261, 266, 273, 274;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 18 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2015;

Vu l'avis 57.484/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, donné le 12 mars 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 785 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci- après le Code réglementaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration, ci-après l'arrêté du 13 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'AWIPH accorde une intervention financière déterminée en application des sections 1re à 3 du présent chapitre et de l'annexe 82, à l'exception des montants forfaitaires du point 1.3. du point I Dispositions générales, cette intervention est octroyée à concurrence de nonante pour cent.

Par dérogation à l'alinéa 2, si la personne handicapée bénéficie de l'intervention majorée au sens de l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention financière de l'AWIPH est octroyée à concurrence de nonante-huit pour cent.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'intervention financière de l'AWIPH pour les montants forfaitaires visés au 1.3 du point I des dispositions générales de l'annexe 82 est octroyée à concurrence de cent pour cent. ».

Art. 3.Dans l'article 793 du Code réglementaire, remplacé par l'arrêté du 13 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'AWIPH intervient pour la réparation d'une voiturette manuelle ou de promenade ou électrique si un montant d'intervention a été octroyé par l'assurance soins de santé obligatoire lors de son achat et que le délai de garantie est expiré. ».

Art. 4.L'article 796 du Code réglementaire, remplacé par l'arrêté du 13 mars 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 796.La prise en charge ne peut pas porter sur les prestations suivantes ni, le cas échéant, sur leurs réparations : 1° les produits d'assistance au traitement médical dont l'ISO 04 et paramédical, à l'éducation et la rééducation des capacités dont l'ISO 05 et à l'entretien de la condition physique, sauf ceux repris à l'annexe 82;2° les prestations de services, sauf exceptions reprises à l'annexe 82 ainsi que les frais d'études, d'agréation et d'architecte visés à l'article 796/1, § 1er;3° l'aide individuelle à l'intégration prêtée, louée, ou mise en leasing;4° l'aide individuelle à l'intégration d'occasion, sauf exceptions reprises à l'annexe 82;5° les constructions et adaptations dans les bâtiments scolaires;6° les constructions des logements sociaux;7° les motorisations des portails, des volets, des tentures, des stores, des persiennes, des entes solaires;8° les voiturettes, scooters électroniques, systèmes de station debout, tricycles, cadres de marche, coussins d'assise pour la prévention des escarres, systèmes modulaires adaptables pour le soutien de la position d'assise, châssis pour siège-coquille, y compris les adaptations, que ces prestations figurent ou non sur la liste de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire, sauf exceptions reprises à l'article 793,794 et l'annexe 82;9° les orthèses et prothèses;10° les aliments;11° l'entretien de l'aide individuelle à l'intégration sauf exceptions reprises à l'annexe 82;12° les coussins de positionnement;13° les fauteuils relax avec ou sans moteur pour aider la personne à se lever et s'asseoir;14° les interphones, parlophones, vidéophones et accessoires;15° les téléphones filaires, téléphones sans fils, GSM et accessoires ou logiciels;16° les constructions de logements y compris, dans ce cadre, les voies d'accès, les mobiliers adaptés et sanitaires.».

Art. 5.Dans l'article 796/6 du Code réglementaire, inséré par l'arrêté du 13 mars 2014, les mots « de l'article 795, § 1er, de l'article 796 » sont remplacés par les mots « des articles 795 et 796 ».

Art. 6.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'annexe 82 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE 82 Annexe visée aux articles 784 à 796/6 I. Dispositions générales. 1.1. Afin de faciliter l'accès à l'information sur les produits d'assistance pour personnes en situation d'handicap, l'ensemble des prestations visées dans le présent arrêté sont classées sur base de la classification ISO (International Standard Organisation) des "Produits d'assistance pour personnes en situation de handicap (ISO 9999 : 2011)". Ces prestations doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la réglementation qui les concerne.

La référence à cette classification n'implique pas la prise en charge par l'AWIPH de l'ensemble des produits d'assistance regroupés dans toute cette classification. 1.2. Les définitions utilisées dans la présente annexe sont basées sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé établie par l'Organisation mondiale de la Santé. Les codes qualificatifs déterminent l'ampleur des limitations fonctionnelles pour réaliser une activité et/ou participer à la vie en société.

Les scores utilisés dans l'annexe pour déterminer les conditions d'intervention se basent sur les codes qualificatifs suivants : 0 = aucune difficulté (peut réaliser l'activité seul). 1 = difficulté légère (peut réaliser l'activité seul mais avec lenteur et/ou stimulations et/ou surveillance). 2 = difficulté modérée (peut réaliser l'activité seul avec une autre aide technique que celle sollicitée). 3 = difficulté grave (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine ou sans l'aide sollicitée). 4 = difficulté absolue (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine et sans l'aide sollicitée). 1.3. L'AWIPH octroie un montant forfaitaire pour les prestations suivantes : 1° les voiturettes manuelles et de promenade;2° les chiens-guides. II. Types d'intervention. 1. PRODUITS D'ASSISTANCE AUX SOINS ET A LA PROTECTION PERSONNELS (ISO 09). 1.1. Produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales (09.30). a) Les demandes sont accompagnées de la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait d'incontinence. Lorsque la décision du médecin conseil est positive, l'AWIPH intervient uniquement à concurrence des frais exposés sans pour autant dépasser le montant plafond diminué du forfait ASSO. En outre, le demandeur doit préalablement prouver, preuves de paiement à l'appui, qu'il a épuisé le forfait ASSO. b) Les demandes doivent être accompagnées d'un certificat médical spécifiant : - le degré d'incontinence pour l'urine et les selles; - l'incontinence diurne et nocturne; - l'utilisation ou non de sondes. 1.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) les pommades, les poudres, les alèses, les serviettes hygiéniques et les tampons.b) les enfants de 3 à 5 ans qui ne présentent qu'une incontinence nocturne;c) les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins;d) les incontinences accidentelles;e) les personnes utilisant des langes uniquement la nuit;f) les personnes bénéficiant d'une intervention de l'ASSO pour du matériel d'auto-sondage ou d'incontinence tel que repris dans l'article 27 de la nomenclature de l'ASSO. 1.1.2. Conditions d'intervention lorsque la décision du médecin conseil est négative : Le demandeur présente une incontinence diurne et nocturne, urinaire et/ou fécale résultant : 1° de lésions neurologiques médullaires ou de lésions (congénitales ou acquises) du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal;2° ou d'un retard de développement psychomoteur ou mental;3° ou d'une affection psychique. 1.1.3 Renouvellement : Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'AWIPH qui détermine la durée de validité de la décision. 1.1.4. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité comme suit :

Intitulé des aides

Montant plafond

Enfants de 3 à 11 ans incontinents qui ne se sondent pas, et/ou qui présentent une incontinence fécale

692,00 EUR plus T.V.A. Adultes et enfants de 12 ans et plus (ou de moins de 12 ans qui pour des raisons médicales doivent utiliser des grandes tailles) incontinents qui ne se sondent pas et/ou qui présentent une incontinence fécale

1.326,00 EUR plus T.V.A.

1.2. Produits d'assistance à l'activité "se laver" et "aller aux toilettes". 1.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 1.2.2. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour se laver et/ou pour aller aux toilettes sans l'aide sollicitée. 1.2.3. Conditions spécifiques d'intervention: a) Pour les chaises percées, le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans la maison.b) Pour les sièges de douche, de bain, le demandeur présente des difficultés graves pour rester debout.c) Pour les brancards de douche, tables à langer, le demandeur présente des difficultés graves pour rester debout ou pour s'asseoir. 1.2.4. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Chaise percée (avec ou sans roulettes)

125,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège percé de toilette et de douche avec assise spéciale (accessoires compris)

1.662,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège de douche mural

371,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de douche

493,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de douche munie de 2 grandes roues, percé ou non percé

694,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de bain

121,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de bain type relax lift compris

1.432,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Brancard de douche, table à langer non réglable en hauteur électriquement, barrières de sécurité comprises

1.459,00 EUR plus T.V.A.

09.33.12

Brancard de douche, table à langer réglable en hauteur électriquement, barrières de sécurité comprises

2.730,00 EUR plus T.V.A.

09.33.12

WC/planche à jet multi-fonctions

646,00 EUR plus T.V.A.

09.12

2. Produits d'assistance A LA MOBILITE PERSONNELLE (ISO 12). 2.1. Produits d'assistance à la marche manipulés par un bras (ISO 12.03). 2.1.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour marcher. 2.1.2. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Cannes/béquilles

20,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03

Cannes tripodes

36,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03.16

Cannes quadripodes

52,00 EUR plus T.V.A./pièce

12.03.16

2.2. Adaptations pour voitures (ISO 12.12). a) La demande pour les adaptations à réaliser sur une voiture de plus de quatre ans doit être accompagnée d'un certificat de visite de l'inspection automobile en ordre de validité au moment de la demande. b) La demande pour les adaptations permettant de conduire une voiture doit être accompagnée d'un rapport du Centre d'adaptation à la route pour automobilistes handicapés (C.A.R.A.) 2.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est octroyée pour :

1

les commandes à distance standard

10

les sièges chauffants

2

le verrouillage central

11

les sièges en cuir

3

la climatisation de la voiture

12

les vitres teintées

4

les vitres électriques

13

les vitres athermiques

5

les rétroviseurs électriques

14

les remorques

6

la direction assistée

15

l'achat du véhicule en lui-même

7

les adaptations sur les véhicules de la catégorie A3 (véhicules sans permis)

16

les sièges arrières, complémentaires ou supplémentaires dans les voitures de catégorie N (voiture affectée au transport de marchandises)

8

L'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante lorsque le demandeur doit être véhiculé par un tiers

17

Les adaptations de la boîte de vitesses et d'embrayage

9

les adaptations à renouveler endéans le délai des cinq ans à la suite d'un accident de roulage

2.2.2. Conditions générales d'intervention : a) Le demandeur doit être propriétaire du véhicule à adapter.S'il ne l'est pas, le demandeur doit être hébergé chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle il forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du véhicule à adapter. b) L'adaptation doit être faite sur une voiture neuve ou d'occasion. 2.2.3. Renouvellements : a) Le délai de renouvellement est fixé à sept ans.b) Lorsque le demandeur doit renouveler les adaptations endéans le délai des sept ans, le renouvellement n'est possible que si le demandeur doit changer de voiture à cause : - d'un usage professionnel intensif; - d'une modification de la situation professionnelle; - d'une modification de la composition de famille; - d'une aggravation de la situation de handicap. 2.2.4. Adaptations permettant de conduire des voitures. 2.2.4.1. Condition spécifique d'intervention : Les adaptations doivent servir au demandeur conducteur de la voiture.

Celui-ci doit fournir une copie de son permis de conduire adapté, en ordre de validité et conforme aux dispositions légales relatives au permis de conduire. 2.2.4.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des adaptations

Montant plafond

Code ISO

1

Système mécanique d'accélération et de freinage

1.377,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

2

Système mécanique de freinage

700,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

3

Système pneumatique d'accélération et de freinage au volant

1.888,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

4

Système électronique d'accélération et de freinage au volant

2.376,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

5

Frein de service renforcé avec système de secours

6.800,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

6

Adaptation d'une pédale (ou placement de cache-pédales)

275,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

7

Frein à main électrique

1.450,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

8

Boule au volant

86,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

9

Système de positionnement et de maintien au volant

150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

10

Volant adapté

380,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

11

Direction assistée renforcée avec système de secours

5.400,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

12

Dispositifs de commandes adaptés (feux, essuie et lave-glaces, avertisseur sonore, indicateur de direction, feux antibrouillard,...)

1.693,00 EUR plus T.V.A.

12.12.08

13

Siège adapté aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

14

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

15

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

16

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

17

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

18

Rehausse du plancher

250,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

2.2.5. Transformations permettant l'accès aux voitures. 2.2.5.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour les sièges arrière complémentaires ou supplémentaires dans une voiture, le montant d'intervention de l'AWIPH n'est accordé que si ceux-ci et les modifications nécessaires pour leur installation sont justifiés par le transport du demandeur installé dans la voiturette.b) Pour les sièges et coussins de voitures conçus spécialement, le demandeur soit fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue, soit présente des difficultés graves pour rester assis sur un siège de voiture ordinaire ou pour s'asseoir et se mettre debout sans l'aide sollicitée et/ou pour manipuler les commandes du siège ordinaire. En outre, pour les sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant dans une voiture, le demandeur est âgé de plus de trois ans au moment de la demande d'intervention. c) Pour les lève-personnes pour voitures, les lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture, les produits d'assistance au chargement des voiturettes sur une voiture, les équipements d'arrimage d'une voiturette dans une voiture, les adaptations de la carrosserie de la voiture, le demandeur fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue.d) Pour l'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante, le demandeur, conducteur, fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue et accède à sa voiture par le hayon arrière ou par la porte latérale coulissante. 2.2.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH pour l'ensemble des différentes transformations permettant l'accès à la voiture est limité à 8.624,00 euros plus T.V.A. Ce montant ne comprend pas les ceintures de sécurité de voiture et harnais ainsi que l'équipement d'arrimage d'une voiturette dans une voiture.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Ceintures de sécurité de voiture et harnais

247,00 EUR plus T.V.A.

12.12. 09

2

Sièges adaptés aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

3

Sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant

811,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

4

Sièges adaptés pivotant pour enfant

120,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

5

Sièges arrière complémentaires ou supplémentaires installés ainsi que les modifications nécessaires dans une voiture destinée au transport de personnes

500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

6

Cadres pivotants ou pivotants/sortants avec agrandissement de l'ouverture de porte

2.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

7

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

8

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

9

Siège et cadre du siège de voiture adaptés avec embase roulante manuelle

7.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

10

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

11

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

12

Lève-personnes (à l'exclusion des voiturettes)

2.886,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

13

Lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture

5.807,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

14

Rampes d'accès fixées dans la voiture

1.500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

15

Treuil (pour l'embarquement par un tiers d'une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture)

1.150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

16

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique

2.439,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

17

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique avec modification de la portière arrière

5.488,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

18

Chargement de la voiturette sur le toit

4.210,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

19

Chargement d'une voiturette manuelle pliante dans le coffre par bras manipulateur

1.697,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

20

Chargement d'une voiturette électrique dans le coffre par bras manipulateur

2.772,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

21

Equipement d'arrimage manuel/hydraulique d'une voiturette dans une voiture

929,00 EUR plus T.V.A.

12.12.24

22

Abaissement du plancher arrière

7.840,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

23

Rehaussement du toit

726,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

24

Aplanissement du plancher

581,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

25

Automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante

2.420,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

26

Planche de transfert électrique

2.137,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

27

Planche de transfert manuelle

744,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

28

Poignée de transfert

175,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

2.3. Voiturettes manuelles et de promenades (ISO 12.22) L'AWIPH intervient uniquement pour les voiturettes manuelles ou de promenade reprises dans la liste de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire pour lesquelles le demandeur ne peut prétendre à une intervention de cette assurance parce que le délai de renouvellement imposé par cette dernière n'est pas écoulé. 2.3.1. Conditions d'intervention : La nécessité de la voiturette manuelle ou de promenade est justifiée : a) soit pour être utilisée pour les déplacements à l'étage et lorsque le demandeur utilise un siège monte-escaliers pour franchir les escaliers;b) soit parce que le demandeur ne dispose pas d'un véhicule adapté pour le transport d'une voiturette;c) soit parce que le demandeur a des difficultés pour accéder à des bâtiments avec une voiturette électrique ou un scooter. 2.3.2. Modalités d'intervention L'AWIPH octroie un montant d'intervention forfaitaire de :

Intitulé des aides

Montant fofaitaire

Code ISO

Voiturette manuelle adulte

665,00 euros T.V.A.C.

12.22

Voiturette manuelle ou de promenade enfant

1.050,00 euros T.V.A.C.

12.22

2.4. Compléments sur voiturettes électriques (ISO 12.23) Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil et des documents de demande tels que mentionnés dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance soins de santé obligatoire pour les aides à la mobilité, l'AWIPH s'alignant sur les critères d'admission et de remboursement de l'assurance soins de santé obligatoire pour fonder sa décision. 2.4.1. Condition d'intervention : L'AWIPH est susceptible d'intervenir complémentairement dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance soins de santé obligatoire. 2.4.2. Modalités d'intervention : L'intervention complémentaire de l'AWIPH dans le coût de la voiturette électrique est limitée à la moitié des montants de remboursement accordés par l'assurance soins de santé obligatoire pour la voiturette électrique avec ses adaptations et ce, jusqu'à concurrence des frais exposés. 2.5. Entretien des voiturettes électriques octroyées par l'assurance soins de santé obligatoire 2.5.1. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité annuellement à dix pour cent de la valeur de la voiturette et de ses adaptations nomenclaturées, telle qu'elle était fixée par l'assurance soins de santé obligatoire au moment de l'achat. Ce montant d'intervention peut être fractionné. 2.6. Aides à la propulsion pour le tiers (ISO 12.24.09) 2.6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues pour se déplacer en dehors de la maison et dans d'autres bâtiments en utilisant une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.6.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 1.335,00 euros plus T.V.A. 2.7. Aides à la propulsion personnelle (ISO 12.24.09) 2.7.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer en dehors de la maison et dans d'autres bâtiments avec la voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.7.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 4.900,00 euros plus T.V.A. 2.8. Vélo permettant de transporter une personne passive dans un siège (12.18.15) 2.8.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues pour conduire un vélo ordinaire. 2.8.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 2.980,00 euros plus T.V.A. 2.9. Handbike à placer sur une voiturette manuelle (12.24.09) 2.9.1. Condition d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'AWIPH est intervenue. 2.9.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 2.390,00 euros plus T.V.A. 2.10. Bicyclettes à propulsion manuelle (12.18.05) 2.10.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour conduire un vélo ordinaire. 2.10.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 3.547,00 euros plus T.V.A. 2.11. Tandem 2 roues (12.18.15) 2.11.1. Conditions d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues pour conduire un vélo ordinaire. Ces difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. 2.11.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 1.570,00 euros plus T.V.A. 2.12. Produits d'assistance permettant de lever (ISO 12.36). 2.12.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 2.12.2. Conditions d'intervention : a) Pour les prestations visées sous les points 1 à 8 du tableau des modalités, le demandeur présente des difficultés graves pour se transférer.b) Pour la prestation visée sous le point 9 du tableau des modalités, le demandeur présente des difficultés graves pour enjamber le rebord de la baignoire ou s'asseoir et/ou se relever de celle-ci. 2.12.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH pour les sangles est limité à deux sangles par demandeur.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Lève-personne mobile électrique

1.587,00 EUR plus T.V.A.

12.36.03 ou 12.36.04

2

Kit supplémentaire au lève-personne pour voiture pour usage à domicile

990,00 EUR plus T.V.A.

12.12.15

3

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement latéral manuel

4.140,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

4

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement latéral manuel

5.372,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

5

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement motorisé

4.960,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

6

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement motorisé

6.100,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

7

Sangles

228,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

8

Châssis-mains et supports cuisses

840,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

9

Lève-personne pour le bain avec cadre pivotant

1.004,00 EUR plus T.V.A.

12.36.15

2.13. Cannes (blanches) tactiles et cannes blanches (ISO 12.39.03). 2.13.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit maîtriser les techniques de déplacement ou suivre des cours dans ce but. 2.13.2. Renouvellement : Le délai de renouvellement est fixé à un an. 2.13.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 53,00 euros plus T.V.A. pour la canne et 16,00 euros plus T.V.A. pour un embout spécial. 2.14. Chien-guide. 2.14.1. Exclusion : Aucune intervention n'est accordée pour l'assistance animalière autre que les chiens-guides. 2.14.2. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le chien-guide doit être fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréé par l'AWIPH ou le ministre selon les critères définis à l'article 822. 2.14.3. Renouvellement : L'intervention dans le coût d'achat d'un chien-guide peut être renouvelée sur production d'une attestation d'un médecin-vétérinaire indépendant de l'instructeur ou de l'association agréé qui a délivré le chien acquis précédemment. 2.14.4. Modalité d'intervention : L'AWIPH octroie un montant d'intervention forfaitaire de 5.000,00 euros T.V.A.C. pour l'achat et le dressage du chien, ainsi que pour la formation du demandeur. 3. AMENAGEMENTS ET ADAPTATIONS DE MAISONS ET AUTRES LIEUX (ISO 18). Les demandes d'adaptation/réaménagement doivent être accompagnées de devis. 3.1. adaptation/réaménagement d'un logement existant. 3.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Les résidences secondaires;b) La remise du logement dans son état d'origine à l'expiration du bail lorsque le demandeur est locataire;c) Le remplacement du chauffe-eau;d) Les aménagements à réaliser au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;e) Les aménagements à réaliser au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;f) Les aménagements à réaliser au sein des maisons de repos/maisons de repos et de soins;g) Les baignoires à porte;h) les plaques/taques de cuisson à induction ou non;i) les portes de garage;j) les systèmes de climatisation, d'air conditionné. 3.1.2. Conditions générales d'intervention : Soit le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue, soit le demandeur a des difficultés graves pour se déplacer dans la maison. 3.1.3. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour le remplacement de la baignoire par une douche, le demandeur a des difficultés graves pour enjamber le bord de la baignoire.b) L'AWIPH peut solliciter le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.c) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que : 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du logement à adapter.2° la personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment : - un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d'obtenir un logement social adapté ou adaptable; - un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques; - la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public; 3° s'il est prévu que la personne handicapée soit hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme un ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du logement à adapter, les mentions reprises au 1° et un acte par lequel le propriétaire s'engage à le louer à la personne handicapée, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AWIPH, par tranche d'un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans; 4° s'il est prévu que la personne handicapée soit hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'AWIPH, locataire du logement à adapter, les mentions reprises au 2°. 3.1.4. Renouvellement : L'AWIPH peut octroyer le renouvellement de l'intervention uniquement lorsque : a) La personne quitte le domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;b) la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures. 3.1.5. Cumul : L'AWIPH peut accorder une intervention dans le coût de l'adaptation pour le domicile du père et/ou de la mère du demandeur en cas de séparation ou de divorce pour autant qu'une copie du jugement fixant l'hébergement de l'enfant soit transmise à l'AWIPH. 3.1.6. Modalités d'intervention : a) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité aux montants repris dans les devis transmis par le demandeur sans pour autant dépasser les montants repris dans le tableau ci-après. b) Pour l'ensemble des différentes adaptations reprises dans le tableau ci-après, le montant total d'intervention de l'AWIPH est limité à 19.381,00 euros plus T.V.A. INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

1.

Adaptation de la salle de bain existante y compris le mobilier et sanitaires adaptés

8.000,00 euros plus T.V.A.

2.

Réaménagement d'une pièce existante pour en faire une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

9.500,00 euros plus T.V.A.

3.

Adaptation du wc individuel existant ou réaménagement d'une pièce pour en faire un wc individuel y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

2.200,00 euros plus T.V.A.

4.

Adaptation de la cuisine existante ou réaménagement d'une pièce pour en faire une cuisine y compris le mobilier adapté

4.100,00 euros plus T.V.A.

5.

Adaptation d'autres pièces existantes ou réaménagement d'autres pièces y compris le mobilier adapté

5.000,00 euros plus T.V.A.

6.

Adaptation des voies d'accès au logement

4.500,00 euros plus T.V.A.

7.

Elargissement des portes

1.300,00 euros plus T.V.A./porte

8.

Construction d'une annexe y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

9.

Réaménagement d'une pièce pour en faire une chambre et une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

10.

Réaménagement d'une pièce ou construction d'une annexe pour y installer une plate-forme élévatrice verticale

19.381,00 euros plus T.V.A.

c) Le montant d'intervention de l'AWIPH pour les acomptes se limite à trente pour cent du montant total repris dans la décision d'intervention avec un montant plafond de 6.000,00 euros plus TVA. Le montant total sur lequel se calcule le montant maximal de l'acompte est la somme des montants repris dans la décision et relatifs aux points 1 à 10 du tableau des modalités. 3.1.7. Cumul des modalités avec d'autres aides accordées par d'autres pouvoirs publics : Le montant d'intervention de l'AWIPH peut être cumulé avec des aides accordées par d'autres pouvoirs publics, à condition que celles-ci n'aient pas comme objet la prévention ou la compensation d'un handicap. 3.2. Motorisation de portes (18.21) 3.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins.d) Les motorisations de porte de garage. 3.2.2. Condition générale d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue. 3.2.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

Code ISO

Motorisation portes

2.059,00 EUR plus T.V.A./porte

18.21.03

3.3. Sièges-lift. 3.3.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.3.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour marcher. 3.3.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Chaise de travail à vérin à gaz

1.054,00 EUR plus T.V.A.

18.09.21

Chaise de travail à vérin électrique

2.861,00 EUR plus T.V.A.

18.09.21

3.4. Lits et sommiers amovibles/support de matelas avec réglage motorisé (ISO 18.12.10). 3.4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) La literie (ISO 18.12.15); b) Les matelas et protèges matelas (18.12.18 et 04.33.06) sauf exceptions prévues au point 3.5. de l'annexe; c) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;d) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.4.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour se coucher. 3.4.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 800,00 euros plus T.V.A. (barrières et potence comprises). 3.5. Matelas alternating (04.33.06). 3.5.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.5.2. Conditions d'intervention : Le demandeur : - soit présente des escarres; - soit a présenté des escarres et est à la fois : * incapable de se transférer seul et de se mobiliser dans le lit par ses propres moyens; * alité en permanence ou ne sort du lit que pendant une durée approximative d'une à deux heures maximum. 3.5.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 900,00 euros plus T.V.A. 3.6. Mains courantes, barres et poignées d'appui (ISO 18.18.06). 3.6.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins;d) La première main courante et les rambardes à installer dans des escaliers. 3.6.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour changer et/ou maintenir la position de corps et/ou pour se déplacer dans différents lieux. 3.6.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 662,00 euros plus T.V.A. pour l'ensemble de l'ISO 18.18.06. 3.7. Produits d'assistance pour l'accessibilité verticale (ISO 18.30) 3.7.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'AWIPH;b) Une utilisation au sein des services autorisés par l'AWIPH à prendre en charge des personnes handicapées;c) Pour les personnes résidants en maison de repos/maison de repos et de soins;d) Les résidences secondaires;e) Pour les entretiens et réparations lorsqu'un montant d'intervention de l'AWIPH n'a pas été octroyé au moment de l'achat du produit d'assistance pour l'accessibilité verticale;f) Un dispositif de changement de niveau à installer dans une résidence secondaire. 3.7.2. Renouvellement : L'AWIPH peut octroyer le renouvellement de l'intervention uniquement lorsque : a) La personne quitte le domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;b) La distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures. 3.7.3. Cumul : L'AWIPH peut accorder une intervention dans le coût d'un dispositif de changement de niveau pour le domicile du père et/ou de la mère du demandeur en cas de séparation ou de divorce pour autant qu'une copie du jugement fixant l'hébergement de l'enfant soit transmise à l'AWIPH. 3.7.4. Conditions générales d'intervention : a) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que : 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du logement à adapter.2° La personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société et d'un projet de réalisation des adaptations en fonction de ses besoins spécifiques; 3° si la personne handicapée est hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service de placement familial agréé par l'AWIPH, propriétaire du logement à adapter, la mention reprise au 1° et un acte par lequel l'hébergeant s'engage à le lui louer, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AWIPH, par tranche d'un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans; 4° si la personne handicapée est hébergée par une personne visée au 3° qui est locataire, les mentions reprises au 2°;5° le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.b) L'appareil ne peut être placé que dans une maison unifamiliale. 3.7.5. Plates-formes élévatrices verticales (18.30.05) 3.7.5.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans la maison.En outre, il est ou est susceptible d'être dans l'impossibilité de se transférer seul sur un élévateur d'escaliers avec siège. b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage "CE";2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. 3.7.5.2. Modalités d'intervention : a) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Plates-formes élévatrices verticales

14.000,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Frais annexes directement liés au placement de la plate-forme

1.955,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.05

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné et s'applique après expiration du délai de garantie.

18.30.05

b) Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement de la plate-forme élévatrice verticale est imputable au point 3.1 "Adaptation/réaménagement d'un logement existant" dans les limites de l'enveloppe prévue au point 10 du tableau des modalités (point 3.1.6.). 3.7.6. Elévateurs d'escaliers avec siège (ISO 18.30.10). 3.7.6.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur : 1° fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue;2° ou, présente des difficultés graves pour se déplacer dans la maison.b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage "CE";2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant. 3.7.6.2. Modalités spécifiques d'intervention : a) Pour les produits d'assistance repris dans le tableau ci-après à l'exception des points 6 et 7, le montant total d'intervention de l'AWIPH est limité à 11.063,00 euros plus T.V.A. Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers droits

4.958,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

2

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

7.000,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

3

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec plus d'une courbe

750,00 EUR plus T.V.A./courbe supplémentaire à ajouter au montant plafond prévu pour les élévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

18.30.10

4

Système électrique permettant au siège de pivoter durant la montée

950,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

5

Electrification du rail rabattable

863,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

6

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.10

7

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'AWIPH pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné et s'applique après expiration du délai de garantie.

18.30.10

b) Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement de l'élévateur d'escaliers avec siège est imputable au point 3.1 "Adaptation/Réaménagement d'un logement existant" dans les limites de l'enveloppe prévue au point 5 du tableau des modalités (point 3.1.6.). 3.7.7. Rampes portables (ISO 18.30.15). 3.7.7.1. Condition spécifique d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé et indemnité est intervenue. 3.7.7.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Rampes portables de 2 m, coulissantes

600,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Rampes portables de 3 m, coulissantes

900,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Plancher portable de 2 m, coulissant

1.150,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Passe-seuils/Rampe pour seuil

588,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

4. PRODUITS D'ASSISTANCE A LA COMMUNICATION ET A L'INFORMATION (ISO 22). Outre les conditions générales et/ou spécifiques d'intervention, le demandeur doit démontrer que le produit d'assistance sollicité s'inscrit dans un projet d'interventions personnalisé stipulant : 1) qu'il dispose des pré-requis à l'utilisation du produit d'assistance ou qu'il suit une formation dans ce but;2) qu'il fait usage du produit d'assistance de manière fréquente ou régulière;3) que les soutiens, relations et attitudes des aidants proches, professionnels et/ou naturels, sont des facilitateurs. 4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) L'achat de produit d'assistance utilisé uniquement sur le lieu de la scolarité dans l'enseignement spécialisé, sauf lorsque le demandeur ne fréquente pas le type d'enseignement prévu pour son handicap;b) Le raccordement au réseau, l'abonnement, le coût des communications, les périphériques de stockage d'information;c) L'option FM, les batteries supplémentaires et les sacoches de protection sur les dictaphone/lecteur de livres ou lecteur de livres/dictaphone;d) Un dictaphone/lecteur de livres ou un lecteur de livres/dictaphone lorsque le demandeur est déjà en possession de produits et systèmes techniques pour la communication qui permettent de compenser les difficultés graves pour lire et, le cas échéant pour écrire;e) les ordinateurs fixes;f) les ordinateurs portables, imprimantes, scanners, imprimantes/scanners pour les demandeurs âgés de plus de vingt-cinq ans. 4.2. Produits d'assistance à l'activité lire. 4.2.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour lire. 4.2.2. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour la vidéo-loupe à fonction double caméra (ISO 22.03.18) : Le demandeur doit en justifier l'utilisation sur le lieu de la scolarité dans l'enseignement ordinaire primaire, secondaire ou supérieur, ou dans l'enseignement spécialisé non adapté aux déficients visuels, ou sur le lieu de l'activité professionnelle lorsqu'un agrandissement d'informations se trouvant à deux endroits différents est nécessaire. b) Pour le dictaphone/lecteur de livres ou le lecteur de livres/dictaphone Le demandeur présente des difficultés graves pour lire et écrire. c) Pour la machine à lire (ISO 22.30.21).

Le demandeur doit démontrer qu'il ne recourt pas à l'outil informatique avec scanner et relecteur d'écran. d) Pour les barrettes (ISO 22.39.03).

Le demandeur doit pouvoir démontrer une connaissance suffisante de la lecture braille ou de son engagement dans un processus de formation lui permettant d'acquérir ces pré-requis. e) Pour les mises à jour des logiciels grossissants, grossissants avec retour vocal et relecteur d'écran (ISO 22.39.12).

Le demandeur doit en justifier la nécessité par l'obsolescence des mises à jour fournies avec le logiciel lors de l'achat. f) Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité.Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.2.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Vidéo-loupe poste fixe non connectée à l'ordinateur

3.600,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe portable non connectée à l'ordinateur

907,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe portable connectée à l'ordinateur

2.795,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe connectée à l'ordinateur

4.717,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe avec fonction double caméra

6.604,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

348,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option agenda pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

47,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option lecteur d'étiquettes pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

109,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Etiquettes et boutons pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

108,00 EUR plus T.V.A

22.18.03

Option détecteur de couleurs pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

188,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Détecteurs de couleurs

200,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Smartphones (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

140,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Lecteur d'étiquettes, étiquettes supplémentaires comprises

217,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Lecteur de livres

303,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Machine à lire

2.580,00 EUR plus T.V.A.

22.30.21

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Ecran de taille supérieure (plus de 19 pouces)

200,00 EUR plus T.V.A.

22.39.04

Barrettes classiques (40 caractères)

5.849,00 EUR plus T.V.A.

22.39.05

Synthèses vocales

490,00 EUR plus T.V.A.

22.39.07

Logiciel grossissant

495,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciel grossissant avec retour vocal

665,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Mise à jour de logiciels grossissants

185,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Relecteurs d'écran

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A

22.12.24

Mise à jour des relecteurs d'écran

840,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

4.3. Produits d'assistance à l'activité écrire. 4.3.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour écrire. 4.3.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.3.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Machines à écrire manuelles/électriques/parlantes pour le Braille

935,00 plus T.V.A. coffre compris

22.12.15

Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille

7.700,00 EUR plus T.V.A.

22.12.21

Imprimantes braille

3.400,00 EUR plus T.V.A.

22.39.06

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.12.24

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Smartphones (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

140,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

4.4. Produits d'assistance à l'activité écouter. 4.4.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour écouter. 4.4.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.4.3. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Systèmes de transmission par fréquence radio : transmetteur de son sans fil

2.521,00 EUR plus T.V.A.

22.18.24

Casque infrarouge

314,00 EUR plus T.V.A.

22.06.24

Fax

80,00 EUR plus T.V.A.

22.24.09

Emetteurs/récepteurs avec signaux visuels

Le montant d'intervention de l'AWIPH pour l'ensemble des prestations est limité à 1.333,00 EUR plus T.V.A.

22.27.03

Emetteurs/récepteurs avec signaux mécaniques

22.27.09

Réveils vibrants et/ou lumineux

22.27.12

Systèmes environnementaux d'alarme d'urgence

22.27.21

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Smartphones (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

140,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

4.5. Produits d'assistance pour l'activité converser et utiliser des appareils et des techniques de communication. 4.5.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour converser et utiliser des appareils et/ou des techniques de communication. 4.5.2. Condition spécifique d'intervention : Pour l'ordinateur portable : Le demandeur doit le justifier par une utilisation sur le lieu de la scolarité. Pour les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui ne sont plus soumis à une obligation scolaire, ceux-ci doivent fournir une attestation de fréquentation de l'enseignement ordinaire supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 4.5.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect offrant un nombre limité de messages

1.500,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect utilisant le code alphabétique

4.800,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant sans logiciel

7.400,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant avec logiciel

10.000,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Logiciel de communication

1.200,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Fax

80,00 EUR plus T.V.A.

22.24.09

Ordinateur portable

500,00 EUR plus T.V.A. dont 50,00 EUR plus T.V.A pour imprimante, scanner, imprimante/scanner

22.33.06

Dispositifs d'entrée standards, claviers et systèmes de commande

250,00 EUR plus T.V.A.

22.36.03

Dispositifs d'entrée adaptés

2.500,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Commandes par mouvements de la tête

990,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Bras de fixation mécanique

700,00 EUR plus T.V.A.

24.24.06

Bras de fixation électrique

2.000,00 EUR plus T.V.A.

24.24.06

Smartphones (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

140,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

5. Systèmes de contrôle de l'environnement sans reconnaissance vocale (ISO 24.13.03). 5.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour manipuler ou saisir les commandes d'équipement électriques et électroniques du logement et fait usage d'une voiturette électronique pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue. 5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention total de l'AWIPH est limité à 4.200,00 euros plus T.V.A. Le montant d'intervention de l'AWIPH peut être fractionné. 6. Produits d'assistance divers. 6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves pour porter, déplacer et manipuler des objets ou pour utiliser des appareils et des techniques de communication ou pour changer et maintenir la position du corps sans le recours à l'aide sollicitée. 6.2. Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement pour le montant de 500,00 euros plus T.V.A. prévu pour l'ensemble des produits d'assistance divers est de cinq ans à partir de la date de la 1ère facture liquidée. 6.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 500,00 euros plus T.V.A. valable pour l'ensemble des produits d'assistance. 7. PRESTATIONS DE SERVICES. 7.1. Heures d'apprentissage à la pratique de la conduite d'une voiture non - adaptée/adaptée pour l'obtention du permis du conduire.

Par voiture adaptée, on entend une voiture dont les adaptations doivent faire l'objet d'une agréation établie conformément aux directives réglementaires en la matière. 7.1.1. Conditions d'intervention : Le demandeur doit fournir une attestation établie par le C.A.R.A. spécifiant qu'il doit bénéficier d'heures supplémentaires d'apprentissage de la conduite automobile.

L'attestation doit fixer le nombre d'heures. 7.1.2. Modalités d'intervention : Le montant horaire est limité à 42,00 euros plus T.V.A. par heure de cours.

Le montant d'intervention ne peut être fractionné. 7.2. Complément d'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente un trouble grave des fonctions de l'audition qui entrave l'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH de la prestation est limité à 89,00 euros plus T.V.A. 7.3. Frais liés au contrôle technique pour les voitures adaptées. 7.3.1. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à : 1° 30,00 euros T.V.A.C., lorsqu'il n'y a pas de test pollution diesel; 2° 36,00 euros T.V.A.C., lorsqu'il y a un test de pollution diesel. 7.4. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité. 7.4.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) La formation doit être dispensée par une instance reconnue par l'AWIPH pour les techniques d'orientation et de mobilité. L'instance visé sous b) doit fournir à l'AWIPH un programme détaillant le contenu et la durée de la formation. 7.4.2. Modalités d'intervention : a) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation, y compris les frais de déplacement. b) Le nombre d'heures pour la formation est limité à : 1° cent heures pour les adultes;2° deux-cents heures pour les mineurs. 7.5. Complément d'apprentissage des techniques de déplacement avec un chien-guide. 7.5.1. Conditions d'intervention : a) Pour les personnes ayant bénéficié d'un montant d'intervention de l'AWIPH dans le coût d'achat d'un chien-guide, il est prévu un montant d'intervention pour un complément d'apprentissage lorsqu'il y a changement important et durable (minimum six mois) dans les habitudes de déplacement. b) Cet apprentissage complémentaire doit être dispensé par un instructeur ou une association visé au 2.14.2.b) qui en justifiera la nécessité et introduira par la suite un rapport de fin de formation. c) Ce montant d'intervention est renouvelable dans les mêmes conditions, si de nouvelles circonstances l'imposent. 7.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention en cas de complément d'apprentissage est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation (frais de déplacement compris), à concurrence de vingt heures maximum. 7.6. Accompagnement pédagogique. 7.6.1. Conditions d'intervention : a) L'accompagnement pédagogique s'adresse aux personnes en situation de handicap qui suivent : 1° des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles;2° une formation pour adultes, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.b) L'accompagnement pédagogique couvre l'encadrement de l'étudiant, en termes d'explications orales, de répétition de l'information, de tutelle pédagogique et, le cas échéant, d'interprétation en langues des signes et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.c) Le demandeur doit présenter des difficultés graves pour suivre les activités propres à l'éducation supérieure ou à la formation professionnelle.Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés. d) L'AWIPH doit disposer d'une attestation de scolarité ou de formation pour adultes visée au point a).e) L'accompagnement doit être dispensé au sein d'une instance reconnue par le Comité de gestion de l'AWIPH ou au sein d'un service agréé par le Collège de la Commission communautaire française.f) L'encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu'il est chargé d'expliquer au demandeur.D'autre part, il atteste sur l'honneur ne pas bénéficier d'autre rémunération pendant les heures d'encadrement prestées. Lorsque l'encadrement consiste en une interprétation en langues des signes, l'encadrant doit justifier, au minimum de cette compétence. g) La structure agréée introduit auprès de l'AWIPH un projet d'accompagnement du demandeur.h) La structure agréée transmet à l'AWIPH un rapport d'évaluation, signé par le demandeur, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes. 7.6.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'AWIPH couvre la durée d'un cycle d'études ou la durée effective du programme de formation.En cas de réorientation ou d'évolution du handicap, le demandeur est tenu d'en informer l'AWIPH. b) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 32,00 euros T.V.A.C./heure d'accompagnement, à raison d'un maximum de quatre-cents-cinquante heures par année académique ou par année de formation.

En cas de programme de formation d'une durée inférieure à un an, ce maximum est limité à quinze heures/semaine, sans toutefois excéder les maxima autorisés visés au point b).

Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement d'étudiants handicapés. 7.7. Transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages dans le cadre de la scolarité. 7.7.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves pour lire dans le cadre de l'éducation préscolaire, l'éducation scolaire ou l'éducation supérieure. Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit fournir un document, stipulant le type d'adaptations préconisées ou les transcriptions en braille, établi par un organisme visé au point d).c) Le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d'un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.d) Les transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par le Comité de gestion de l'AWIPH ou par le Collège de la Commission communautaire française.La reconnaissance de ces organismes est conditionnée à leur engagement annuel à collaborer entre eux dans le cadre d'une convention de partage de données dont l'AWIPH se charge de vérifier la teneur sur base d'une enquête annuelle. e) Le paiement du montant d'intervention par l'AWIPH à l'organisme visé au point d) est subordonné à la transmission par ce dernier d'une fiche individuelle de prise en charge, dont le modèle est établi par l'AWIPH, signée par le demandeur à la fin de chaque année académique. 7.7.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'AWIPH couvre la durée des études, elle est conditionnée par la fourniture annuelle de l'attestation de fréquentation visée au point c) des conditions d'intervention. b) Le montant d'intervention de l'AWIPH est limité à 32,00 euros T.V.A.C./heure à raison d'un maximum d'heures par année académique ou par année de formation réparti de la manière suivante :

Sous la forme braille, audiophonique ou informatique

nombre d'heures maximum

Pour le niveau maternel et les 4 premières années primaires

40 heures

Pour les 5e et 6e années primaires

45 heures

Pour le niveau secondaire

60 heures

Pour le niveau supérieur

65 heures

Sous la forme d'agrandissements papier

nombre d'heures maximum

Pour les niveaux maternel et primaire

6 heures

Pour le niveau secondaire

9 heures

Pour le niveau supérieur

11 heures

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration.

Namur, le 11 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT