11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant."

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphythéose de trente ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement. ".

Art. 3.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Art. 5.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :

Route

Début

Fin

A3

44.178

53.028

A3

56.478

58.478

A3

61.528

135.136

A4

13.475

187.874

A7

17.575

78.180

A8

7.668

76.689

A13

100.173

111.791

A15

0

102.962

A16

0

35.880

A17

0

16.747

A25

450

15.485

A26

2.000

102.516

A27

0

61.373

A28

11.649

14.742

A54

0

23.580

A501

0

5.645

A503

0

3.520

A601

0

4.754

A602

0

13.334

A604

0

5.325

B501

0

2.000

B601

0

1.793

B602

0

1.650

B901

0

1.032

R0

0

12.400

R0

71.404

75.675

R3

0

32.668

R5

0

10.710

R5a

0

3.625

R9

0

5.192

R24

0

7.244

R50

0

4.926

R52

0

5.595

N3

75.300

133.843

N4

15.675

189.016

N5

12.062

105.000

N5g

0

12.500

Liaison N5 - R3

0

4.300

N6

18.660

65.804

N7

4.186

71.279

N20

24.376

32.290

N25

17.088

45.255

N25a

0

1.150

N30

0

88.620

N40

0

169.054

N50

0

48.647

N54

0

19.088

N54a

0

1.479

N58

0

8.086

N58

27.386

40.226

N60

38.191

65.926

N62

64.700

80.348

N63

0

50.200

N66

9.176

11.526

N80

32.650

66.458

N81

0

11.649

N82

0

4.070

N83

3.409

58.562

N89

0

87.141

N90

0

72.100

N90

73.834

139.183

N90b

0

1.600

N97

0

48.172

N257

250

1.720

N552

0

18.494

N568

0

3.950

N568a

0

1.970

N684

0

16.284

N830

0

2.371

N839

810

3.050

N912

6.646

17.280

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Namur, le 11 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT