11 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 1er, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC), tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2024;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Délégation est accordée au directeur du Service pour approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'Ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux domaines fonctionnels des articles de base des groupes 11 et 12 des programmes 02.004, 02.005, 02.006, 02.007, 02.008, 02.009, 02.010, 02.011 (à l'exception, pour les programmes mentionnés supra, des remboursements du personnel détaché du Membre du Gouvernement), 09.014) et 09.016; - aux domaines fonctionnels des groupes 11 et 12 des programmes suivants :

Programmes

Domaines fonctionnels

09.017

017.001 - 017.007

10.025

025.001 - 025.004

10.122

122.010 - 122.011 (pour ce qui concerne exclusivement les indemnités relatives au télétravail et aux frais internet) - 122.012

16.128

128.001 - 128.002

17.093

093.041 - 093.042 - 093.043 - 093.047

18.097

097.026 - 097.027 - 097.040 - 097.041

19.034

034.004 - 034.015 - 034.016

19.126

126.001 - 126.002

".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 janvier 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER