11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant conversion des grades des agents transférés du Service public fédéral Finances aux services du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2014;

Vu le protocole n°661 du Comité de secteur XVI, établi le 7 novembre 2014;

Vu l'avis n° 56.784/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 8 décembre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, § 2, alinéas 2 et 3 remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Considérant la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel, issus des services publics fédéraux, des services publics de programmation et des organismes d'intérêt public fédéraux, transférés aux services du Gouvernement wallon ou à un organisme d'intérêt public régional soumis au Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 2.Est nommé par conversion de grade au grade prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne figurant dans la colonne de gauche du tableau et bénéficie de l'échelle de traitements y attachée, l'agent titulaire, au jour de son transfert, d'un grade appartenant à la classe, au grade ou à la catégorie de grades énoncés en regard dans la colonne de droite compte tenu, le cas échéant, del'ancienneté de niveau correspondante :

1° Inspecteur général, échelle A3

classe A4 et classe A5

2° Directeur, échelle A4/2

classe A3 (conseiller exerçant une fonction de direction)

3° Conseiller, échelle A4/1

classe A3 (conseiller exerçant une fonction d'expert)

4° Attaché, échelle A5/1bis

classes A1 et A2 avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 25 ans

5° Attaché, échelle A5/1

classes A1 et A2 avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 25 ans

6° Attaché, échelle A6/1

classes A1 et A2 avec une ancienneté de niveau inférieure à 15 ans

7° Gradué principal, échelle B1/1bis

grade du niveau B avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 25 ans

8° Gradué principal, échelle B2/1

grade du niveau B avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 25 ans

9° Gradué, échelle B3/1

grade du niveau B avec une ancienneté de niveau inférieure à 15 ans

10° Assistant principal, échelle C1bis

grade du niveau C avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 25 ans

11° Assistant principal, échelle C2

grade du niveau C avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 25 ans

12° Assistant, échelle C3

grade du niveau C avec une ancienneté de niveau inférieure à 15 ans

13° Adjoint principal, échelle D1bis

grade du niveau D avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 25 ans

14° Adjoint principal, échelle D2

grade du niveau D avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 25 ans

15° Adjoint qualifié, échelle D3

grade du niveau D avec une ancienneté de niveau supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 15 ans

16° Adjoint, échelle D4

grade du niveau D avec une ancienneté de niveau inférieure à 5 ans

Art.3. Le membre du personnel contractuel transféré ne peut bénéficier d'une échelle de traitements supérieure à l'échelle de traitements accessible par promotion à un membre du personnel contractuel des services du Gouvernement wallon.

Art. 4.Le membre du personnel affecté, le jour de son transfert, sur un emploi auquel est adjoint un grade qualifié ou qui devient, dans les 18 mois suivant son transfert, un emploi auquel est adjoint un grade qualifié obtient de plein droit ce grade qualifié et l'échelle y attachée.

Art. 5.L'ancienneté de rang de l'agent nommé par conversion de grade à un grade de recrutement est égale à son ancienneté de niveau.

L'ancienneté de rang de l'agent nommé par conversion de grade à un grade de promotion est égale à son ancienneté de niveau diminuée du nombre d'années d'ancienneté requis pour être promu à ce grade.

L'ancienneté d'échelle de l'agent nommé par conversion de grade à un grade auquel est attachée une première échelle de promotion est égale à son ancienneté de niveau diminuée du nombre d'années d'ancienneté requis pour être promu à ce grade.

L'ancienneté d'échelle de l'agent nommé par conversion de grade à un grade auquel est attachée une seconde échelle de promotion est égale à son ancienneté de niveau diminuée du nombre d'années d'ancienneté de rang ou d'échelle requis pour être promu à ce grade et/ou à cette échelle.

Art. 6.L'agent transféré dans un grade en carrière plane perd le bénéfice des promotions en carrière plane qu'il aurait obtenues dans son service d'origine conformément à la réglementation qui lui était applicable.

L'agent transféré conserve le bénéfice des effets pécuniaires des promotions qu'il aurait obtenues en carrière plane.

Art. 7.L'agent qui, avant son transfert et de par le statut qui lui était applicable, bénéficiait d'une échelle de traitements pour laquelle un avancement barémique automatique, par ancienneté et sans ouverture d'emploi, était prévu dans le même niveau conserve le bénéfice de cette mesure pécuniaire après son transfert.

Art. 8.Les nominations par conversion de grade s'opèrent d'office à la date à laquelle le transfert prend effet.

Art. 9.L'article 235 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, si le traitement de l'agent ayant bénéficié d'une mesure de mobilité externe est inférieur à celui dont il bénéficiait la veille de la mesure de mobilité, le traitement le plus élevé est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle échelle, un traitement au moins égal. ».

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant conversion des grades des agents transférés du Service public fédéral Finances aux services du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 12.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Ch. LACROIX