11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 96, § 2, et 97, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment les articles 2, alinéa 1er, 7°, 4, § 6, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 3 novembre 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 14 octobre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure de sauvegarde de l'emploi dans les services d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans résulte de la décision de l'Etat fédéral de mettre fin à partir du 1er janvier 1998 au financement par le Fonds d'équipements et de services collectifs des initiatives d'accueil des enfants de 0 à 3 ans pendant les heures normales de travail;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est complété comme suit : « g) en vue d'accueillir les enfants âgés de 0 à 3 ans pendant les heures normales de travail et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'équipements et de services collectifs à partir du 1er janvier 1998. »

Art. 2.L'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation au § 1er, les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° et 7°, b), c), e), f) et g), peuvent occuper en qualité d'A.C.S. des chômeurs complets indemnisés à la veille du jour de leur engagement. »

Art. 3.L'article 5, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'engagement d'A.C.S. par les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, b), d), e), f) et g), le montant de la prime est fixé respectivement à 700 000, 603 000, 700 000, 500 000 et 615 000 francs par agent occupé. »

Art. 4.L'article 7, § 3, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, g), le Ministre notifie la convention au Gouvernement de la Communauté française. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE