11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4 ;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu la demande du bourgmestre de la commune de Couvin relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 7 juin 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 7 juin 2018 la commune de Couvin ;

Considérant le rapport technique du 16 janvier 2019 rédigé par le Centre Régional de Crise de Wallonie ;

Considérant que les inondations du 7 juin 2018 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2019 ;

Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations du 7 juin 2018 ayant touché la commune de Couvin sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Couvin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 avril 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS