10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, l'article 43, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2026 ;

Vu l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, donné le 10 juin 2026 ;

Vu le rapport du 8 avril 2026 établi conformément à l'article 3,2° du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 79.709/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit : « Art.4 Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail.

A dater du 1er janvier 2026, le montant de la rétribution est fixé à 330 euros H.T.V.A, par an et par commune située dans leurs zones d'influence.

Le montant de la rétribution est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année en cours. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES