10 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture et octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, et R.223 pour l'année 2024

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, les articles D.177, modifié en dernier lieu par décret du 12 décembre 2014;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, l'article R. 203, modifié en dernier lieu par arrêté du Gouvernement du 23 février 2023;

Vu le rapport du 26 septembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence motivée par le fait que dès le 16 septembre et jusqu'au 31 janvier inclus, l'épandage sur prairie de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide à l'exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, ainsi que de fumier mou est interdit, en vertu de l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau; qu'en l'état actuel de la législation, il n'est pas autorisé d'épandre en prairie des fertilisants organiques à action rapide ou des fumiers mous entre le 16 septembre et le 31 janvier, ni d'épandre en prairie des fertilisants organiques à action lente en zone vulnérable dès le 1er octobre jusqu'au 15 novembre ; que l' épandage des fertilisants organiques à action rapide et de fumiers mous en prairies jusqu'au 15 octobre permettrait de résorber les stocks de lisiers encore présents suite aux difficultés d'épandage rencontrées avec le printemps pluvieux, et correspond également au décalage constaté dans la croissance de l'herbe suite à un mois d'août pluvieux et chaud; que l'analyse des données fournies par l'IRM pour la saison culturale 2023-2024 acte de la situation météorologique exceptionnelle pour la saison culturale 2023-2024 et que le rapport de l'IRM relatif au mois d'aout 2024 précise que le mois d'août serait le 11ème mois consécutif avec des précipitations supérieures à la moyenne;

Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2024, lesdites périodes d'épandage;

Considérant que cette modification constitue une modification mineure du plan de gestion durable de l'azote en agriculture;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le dernier alinéa de l'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, est abrogé.

Art. 2.L'article R.203, § 4, du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, la période d'épandage sur prairie de fertilisant organique à action rapide et de fumier mou, est prolongée jusqu'au 15 octobre inclus de l'année 2024, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ».

Art. 3.L'article R.223 du même Code, modifié en dernier lieu par arrêté du Gouvernement du 13 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, pour l'année 2024, la période d'interdiction d'épandage en prairie de fertilisant organique à action lente s'étend du 16 octobre au 15 novembre. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 15 novembre 2024 pour les articles 2 et 3.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement, en charge de a la politique de l'eau, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2024.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS