10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 et délimitant son étendue géographique;

Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Vu les demandes des bourgmestres de Nassogne du 11 juillet 2016, de Rendeux du 13 juillet 2016 et de Tenneville du 4 octobre 2016, relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations;

Considérant que le phénomène naturel des 2 et 3 juin 2016 reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 susvisé a également touché partiellement les communes susmentionnées;

Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 9 juin 2016 ainsi que l'avis complémentaire du 13 octobre 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné;

Considérant le rapport technique du 19 juillet 2016 et le rapport technique complémentaire du 24 octobre 2016 rédigé par le Centre régional de Crise de Wallonie;

Considérant le caractère exceptionnel que présentent les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2016;

Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 ayant touché partiellement les communes de Rendeux, de Nassogne et de Tenneville, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.La zone géographique de la calamité est étendue aux communes dont le nom figure ci-après : - Rendeux (section d'Hodister); - Nassogne (section de Grune); - Tenneville (section de Champlon).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE