10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2003-2010 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA pour ce qui concerne les travaux prévus jusqu'à la fin de l'année 2005

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau de transport local, ELIA;

Vu l'avis CD-4h31-CWaPE-070 sur les travaux portant sur les années 2005 à 2009 et décrits dans le plan d'adaptation 2003-2010 du réseau de transport local d'électricité;

Considérant que le plan permet, pour ce qui concerne les travaux prévus jusqu'à la fin de l'année 2005, de faire face aux besoins prévisibles de la clientèle et prévoit les adaptations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés notamment de congestion, de coupure ou de chute de tension;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête : Article 1er . Le Gouvernement wallon approuve le plan d'adaptation 2003-2010 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA pour ce qui concerne les travaux prévus jusqu'à la fin de l'année 2005, tels que précisés lors de la concertation entre la CWaPE et ELIA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE