10 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 27, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, tel que modifié par l'arrêté du 20 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 23 janvier 2001;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, rendu le 12 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets impose la prolongation pour un terme de trois ans des conventions conclues avec les communes;

Considérant que les conventions en cours se sont terminées le 31 décembre 2000;

Considérant qu'il s'impose de revoir les règles de subsidiation des communes à la lumière des résultats de l'analyse des plans stratégiques des intercommunales et de la gestion des déchets ménagers et des déchets industriels banals en Région wallonne;

Considérant que cette étude livrera ses conclusions dans le courant de l'année 2001;

Considérant dès lors qu'il s'impose de pouvoir limiter la période de prolongation à un an, renouvelable;

Considérant que les communes ont d'ores et déjà introduit leur demande de prolongation auprès de la Région wallonne;

Considérant qu'il importe d'informer au plus tôt les communes de la suite qui sera donnée à leur demande afin qu'elles puissent planifier et organiser dès à présent les actions à mener en 2001 dans le cadre de ces conventions;

Considérant dès lors que tout retard dans l'adoption du présent arrêté retardera d'autant la prise de décision dans ce domaine et hypothéquera la possibilité pour les communes d'encore pouvoir réaliser ces actions en 2001, causant un préjudice important pour les communes et la Région en ce qui concerne la réalisation des politiques de prévention, de sensibilisation et de collectes sélectives des déchets;

Considérant ainsi qu'il est nécessaire que les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 23, § 1er, premier alinéa, les mots : "au terme des trois ans, elle peut être prolongée de commun accord pour un terme équivalent" sont remplacés par les mots : "au terme des trois ans, elle peut être reconduite pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser un terme de trois ans.Lors de chaque échéance annuelle, chacune des parties contractantes peut mettre fin à la convention moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au plus tard trente jours avant l'échéance."; 2° à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, les termes "nonante jours" sont remplacés par les termes "cent cinquante jours".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET