10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon du procédant au retrait de la concession de mines de houille de Villers-le-Bouillet (n° 175)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 10 mars 2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que la concession actuelle de Villers-le-Bouillet a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 23 juin 1846 octroyant aux Sieurs Godbille Louis-Joseph et Werpin Pierre-Joseph, la concession de mines de houilles de Villers-le-Bouillet sur une superficie de 117 ha, sous le territoire des communes de Villers-le-Bouillet et Vinalmont; - arrêté royal du 6 juillet 1851 octroyant au concessionnaire de la mine de houille de Villers-le-Bouillet, l'extension de la concession sur une superficie de 189 ha, sous le territoire des communes de Villers-le-Bouillet, Vinalmont et Fize-Fontaine;

Considérant ainsi que les propriétaires actuels de la concession sont toujours, sans autres précisions, les héritiers des Sieurs Godbille Louis-Joseph et Werpin Pierre-Joseph ;

Considérant que la concession de Villers-le-Bouillet est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 189 hectares sous les anciennes entités de Villers-le-Bouillet, Vinalmont et Fize-Fontaine et sous les nouvelles communes de Wanze et Villers-le-Bouillet.

Considérant que la concession de Villers-le-Bouillet est située : - au nord des concessions de Halbosart, Kivelterie et Paix-Dieu (concession de houille n° 176) et de Bois de Marexhe (concession de houille n° 171, renoncée ou déchue). - à l'est de la concession de Vinalmont (concession de houille n° 170);

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Villers-le-Bouillet;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Villers-le-Bouillet (n° 175) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER