10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Vinalmont (n° 170)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, article 29;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 10 mars 2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que la concession actuelle de Vinalmont a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 15 juin 1846 octroyant au Sieur Georges de Faudeur la concession de mines de houilles de Vinalmont sur 266 ha, sous le territoire de la commune de Vinalmont;

Considérant ainsi que les propriétaires actuels de la concession sont toujours, sans autres précisions, les héritiers du Sieur Georges de Faudeur;

Considérant que la concession de Vinalmont est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 266 hectares sous l'ancienne entité de Vinalmont et la nouvelle commune de Wanze;

Considérant que la concession de Vinalmont est située : - au nord de la concession de Antheit (concession de houille n° 172); - à l'ouest de la concession de Villers-le-Bouillet (concession de houille n° 175); - à l'est de la concession d'Espérance et Envoz (n° 165, concession de houille non contigüe);

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Vinalmont;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille de Vinalmont (n° 170) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER